Conditions générales d’accord entre les clients et Ooma

Dernière mise à jour : 22 septembre 2020

1. Introduction

LISEZ LE PRÉSENT ACCORD AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER LES SERVICES OOMA.

Les présentes Conditions générales constituent un accord (l’« Accord ») entre Ooma, Inc. (« Ooma », « nous », « nous-mêmes », « notre » ou « nos ») et chacun de nos clients (« Client », « vous », « vous-mêmes », « votre » ou « vos »). Le présent Accord régit l’achat ou la location et l’utilisation d’équipements et l’octroi de licences de logiciels et de micrologiciels par nos soins, ainsi que notre prestation de services et votre utilisation de ces services.

VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD, QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ PLEINEMENT SES CONDITIONS, ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. VOUS ET OOMA CONVENEZ QUE LA SÉLECTION DU BOUTON « J’ACCEPTE » REPRÉSENTE VOTRE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU PRÉSENT ACCORD, ET VOUS ENTENDEZ QUE CETTE ACTION DE VOTRE PART AUTHENTIFIE CE DOCUMENT ET A LA MÊME FORCE ET LE MÊME EFFET QU’UNE SIGNATURE MANUELLE.

Vous faites cette déclaration et acceptez l’accord lorsque vous commandez des équipements ou des services sur notre site Web, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un détaillant, et chaque fois que vous activez ou utilisez un service d’Ooma.

TOUTES LES RÉFÉRENCE SUR LES EMBALLAGES OOMA, DANS LES PUBLICITÉS SPONSORISÉES, SUR LE SITE WEB D’OOMA, DANS LES DOCUMENTS MARKETING DE TIERS ET/OU DANS TOUT AUTRE CONTEXTE OU EMPLACEMENT FAISANT RÉFÉRENCE À LA PRESTATION D’APPELS « GRATUITS » ET/OU D’UN « SERVICE À VIE » ET/OU D’UN SERVICE « ILLIMITÉ » ET/OU D’UN « SERVICE TÉLÉPHONIQUE GRATUIT À DOMICILE » DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉES DE MANIÈRE RESTRICTIVE COMME FOURNISSANT AU CLIENT LA POSSIBILITÉ DE PASSER DES APPELS DANS LA ZONE D’APPEL DU SERVICE DANS LES LIMITES RAISONNABLES DE LA DURÉE DE VIE DES ÉQUIPEMENTS, ET SONT SOUMISES À LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE, AU PAIEMENT DES TAXES ET REDEVANCES APPLICABLES ET AUX CONDITIONS ET LIMITES DU PRÉSENT ACCORD.

Dans la mesure où la loi le permet, Ooma peut réviser, amender ou modifier le présent Accord à tout moment et de quelque manière que ce soit. Les avis de toute révision, tout amendement ou toute modification seront publiés sur le site Web d’Ooma, sur la page Web de votre compte, dans une lettre d’information, par courriel, par messagerie vocale, par téléphone ou par toute autre communication autorisée par la loi applicable. Le présent Accord ne peut être amendé ou modifié par vous.

LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE SUR L’ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE LES PROCÈS DEVANT JURY OU LES RECOURS COLLECTIFS DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI (CF. SECTION 16 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS).

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, N’ACHETEZ PAS, NE LOUEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS NOS ÉQUIPEMENTS OU SERVICES. EN ACHETANT, EN LOUANT OU EN UTILISANT NOS ÉQUIPEMENTS OU SERVICES, VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

2. Définitions

(a) Le terme « Alertes 911 » fait référence à la fonctionnalité d’Ooma qui fournit des alertes textuelles et électroniques en temps réel aux utilisateurs lorsque le service d’urgence 911 est composé à partir de leur numéro de téléphone Ooma.

(b) Le terme « Composition du numéro d’urgence 911 » fait référence aux appels d’urgence 911 que vous passez depuis votre domicile ou votre bureau par le biais de certains Équipements, notamment un Ooma Hub™, un Ooma Telo™ ou l’Ooma Office Base Station™. Les appels d’urgence 911 ne peuvent pas être effectués à partir du service mobile Ooma.

(c) Le terme « Service(s) résidentiel(s) de base » fait référence aux appels au Canada sous réserve (i) des limites d’utilisation résidentielle acceptable (cf. la Politique d’utilisation acceptable du service résidentiel), (ii) du paiement des taxes et redevances applicables tels qu’énoncés dans les présentes ou autrement fournis par Ooma, et (iii) des conditions et limites du présent Accord.

(d) Le terme « Service(s) résidentiel(s) groupé(s) » fait référence aux appels au Canada sous réserve (i) des limites d’utilisation résidentielle acceptable (cf. la Politique d’utilisation acceptable du service résidentiel), (ii) de toute exigence de durée initiale minimale d’(un) Autre(s) service(s) tel qu’énoncés dans les présentes ou autrement fournis par Ooma, (iii) du paiement des taxes et redevances applicables tel qu’énoncés dans les présentes ou autrement fournis par Ooma, et (iv) des conditions et limites du présent Accord.

(e) Le terme « Service(s) commercial(aux) » s’adresse aux clients qui dépassent les limites d’utilisation acceptable pour les petites entreprises définies dans le présent Accord (cf. la Politique d’utilisation acceptable du service pour les petites entreprises). Les descriptions et tarifs de notre Service commercial sont publiés sur notre site Web. Les Services commerciaux sont soumis au paiement des taxes et redevances applicables tels que définis dans les présentes ou autrement fournis par Ooma, ainsi qu’aux conditions et limites du présent Accord.

(f) Le terme « Contenu » comprend les courriels, les messages textes, les photos, les vidéos, les jeux, la musique, les graphiques, le son, les applications et d’autres documents qui peuvent être consultés ou envoyés au moyen de certains Équipements d’Ooma.

(g) Le terme « Équipements » désigne une unité de base telle que l’Ooma Hub™, l’Ooma Telo™ ou l’Ooma Office Base Station™, ainsi qu’un ou plusieurs appareils Ooma Scout™, les combinés Ooma, l’Ooma Linx, l’adaptateur Ooma 4G, le point d’accès Managed Wi-Fi^®, l’Ooma Phone Genie, l’Ooma Smart Cam, les capteurs, les alarmes, les caméras ou tout autre équipement proposé sur notre site Web, ou par l’intermédiaire de nos détaillants agréés ou d’autres tiers approuvés, qu’ils soient ou non marqués comme produits Ooma ou produits tiers. Les descriptions de nos Équipements et les prix des équipements sont publiés sur notre site Web. Les Équipements et les tarifs peuvent être modifiés sans préavis et sont intégrés par référence dans le présent Accord.

(h) Le terme « Internet à haut débit » désigne une connexion Internet capable de fournir une vitesse de données d’au moins 180 kilobits par seconde en amont et en aval.

(i) Le terme « Hôte » désigne une personne qui est un employé, un prestataire ou un mandataire identifié d’un Client du Service pour petites entreprises à qui le Client attribue le droit d’organiser des réunions au moyen d’Ooma Meetings. Un Hôte ne peut tenir qu’une seule réunion à la fois. L’inscription en tant qu’Hôte ne peut être partagée ou utilisée par une personne autre que la personne désignée comme Hôte.

(j) Le service « Managed Wi-Fi^® » fournit aux Clients qui ont loué ou acheté un ou plusieurs points d’accès Managed Wi-Fi^® un service Wi-Fi hébergé et géré. Le service Wi-Fi géré est soumis aux limites d’utilisation acceptable (cf. la Politique d’utilisation acceptable du service Wi-Fi géré), au paiement des taxes et redevances applicables tels que définis dans les présentes ou autrement fournis par Ooma, ainsi qu’aux conditions et limites du présent Accord.

(k) Le terme « Service(s) non résidentiel(s) » s’adresse aux clients qui dépassent les limites d’utilisation résidentielle acceptable définies dans le présent Accord (cf. la Politique d’utilisation acceptable du service résidentiel). Les descriptions et tarifs de notre Service non résidentiel sont publiés sur notre site Web. Le Service non résidentiel est soumis au paiement des taxes et redevances applicables tels que définis dans les présentes ou autrement fournis par Ooma, ainsi qu’aux conditions et limites du présent Accord.

(l) Le terme « ID Ooma Meetings » désigne un identifiant unique pour une conférence donnée par l’intermédiaire d’Ooma Meetings.

(m) Le terme « Ooma Meetings » fait référence à une application de visioconférence offerte aux Clients du Service pour petites entreprises, avec un seul Hôte et plusieurs Participants. L’application comprend également des fonctionnalités de discussion et de partage d’écran. La disponibilité d’Ooma Meetings est soumise au paiement des taxes et redevances applicables au Service pour petites entreprises tels qu’ils sont énoncés dans les présentes, ainsi que dans les conditions et limites du présent Accord. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le service Ooma Meetings est fourni aux Clients du Service pour petites entreprises à la seule discrétion d’Ooma et Ooma peut, à tout moment, avec ou sans préavis et sans aucune obligation ou responsabilité envers le Client ou toute autre partie, suspendre, désactiver, résilier, appliquer des limites, imposer des restrictions ou des conditions, modifier et/ou mettre à jour Ooma Meetings (en tout ou en partie) ou tout identifiant, tout utilisateur ou tout élément, toute fonction, toute fonctionnalité ou tout composant associé.

(n) Le terme « Autre(s) service(s) » désigne les fonctionnalités, services et forfaits d’abonnement supplémentaires améliorés moyennant une redevance unique ou annuelle ou mensuelle. De temps à autre, Ooma peut offrir des fonctionnalités, services et forfaits supplémentaires. Nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer ces fonctionnalités, services et forfaits. Nos Autres services, ainsi que les prix que nous facturons pour ceux-ci (y compris les prix promotionnels ou les périodes d’essai ou de promotion), sont susceptibles d’être modifiés de temps à autre sans préavis dans la mesure autorisée par la loi applicable. Les descriptions et tarifs des Autres services qui apparaissent sur notre site Web sont intégrés au présent Accord.

(o) Le terme « Participant » désigne une personne, autre que l’Hôte, qui accède ou utilise Ooma Meetings, avec ou sans la permission et à la connaissance de l’Hôte.

(p) Le terme « Services résidentiels » désigne toute combinaison du Service résidentiel de base et du Service résidentiel groupé.

(q) Le terme « Revendeur » désigne un tiers autorisé par Ooma à fournir et/ou vendre des Services, des Équipements, ou les deux, tel qu’un détaillant, un partenaire, un distributeur, un grossiste, un revendeur, un fournisseur à valeur ajoutée, un concessionnaire, un mandataire ou tout autre fournisseur tiers.

(r) Le terme « Service(s) » désigne l’un ou l’autre des services suivants, ou toute combinaison de ceux-ci : Service résidentiel de base, Service résidentiel groupé, Managed Wi-Fi^®, Service non résidentiel, Service pour petites entreprises, Service commercial et Autres services. Les descriptions de nos Services et les informations de tarification sont publiées sur notre site Web. Les Services et les tarifs peuvent être modifiés sans préavis et sont intégrés par référence dans le présent Accord.

(s) Le terme « Service(s) pour petites entreprises » comprend (i) les appels vers les États-Unis et le Canada, sous réserve des limites d’utilisation applicables pour les petites entreprises (cf. la Politique d’utilisation acceptable du Service pour petites entreprises), et (ii) Ooma Meetings, sous réserve, dans chaque cas, des conditions et limites du présent Accord.

3. Déclarations du Client

Par la présente, vous déclarez et garantissez :

(a) Pouvoir et autorité : vous avez l’âge légal et la capacité mentale de conclure le présent Accord, et vous êtes autorisé à changer ou modifier votre service de téléphonie auprès de votre compagnie de téléphone locale.

(b) Accès de substitution au service d’urgence 911 : si vous ne disposez pas d’un service de téléphonie filaire ou sans fil, vous ne serez pas en mesure d’appeler le service d’urgence 911 si le service Ooma est indisponible.

(c) Exactitude des renseignements : votre nom, vos coordonnées, votre adresse de service et touts les autres renseignements relatifs à votre compte Ooma sont corrects et à jour à tout moment.

(d) Utilisation inacceptable : vous n’utiliserez pas les Équipements et Services d’Ooma lorsqu’une panne d’électricité, d’Internet, de service ou autre peut entraîner des dommages, des blessures ou la mort, et n’utiliserez pas les Équipements et Services d’Ooma d’une manière inacceptable, illégale ou interdite en violation de nos Politiques d’utilisation acceptable (cf. Section 8) et de toutes les autres politiques et procédures d’Ooma définies dans les présentes.

(e) Responsabilité financière : vous payez tous les frais d’utilisation de vos Équipements et Services Ooma, y compris l’utilisation autorisée et non autorisée de votre compte.

(f) Achat ou location d’Équipements : vous avez acheté ou loué les Équipements directement auprès d’Ooma ou par l’intermédiaire d’un Revendeur agréé.

(g) Risque de perte : vous supportez tous les risques de perte, de vol, d’accident ou de dommage aux Équipements à partir du moment où ils vous sont expédiés, qu’ils soient achetés ou loués, jusqu’au moment (le cas échéant) où ils sont retournés conformément au présent Accord. Si les Équipements sont endommagés, perdus ou volés, vous ne pourrez plus utiliser les Services Ooma et devrez acheter ou louer de nouveaux Équipements.

(h) Vol des Équipements ou des Services : vous devez nous informer immédiatement, par écrit ou en appelant notre ligne d’assistance à la clientèle, si les Équipements sont volés ou si vous vous rendez compte à tout moment que votre service de téléphonie fait l’objet d’un vol, est utilisé frauduleusement ou est utilisé d’une autre manière non autorisée. Lorsque vous nous appelez ou nous écrivez, vous devez communiquer votre numéro de compte et une description détaillée des conditions des Équipements, de l’utilisation frauduleuse ou de l’utilisation non autorisée des Services. Tout manquement à cet égard peut entraîner la déconnexion de vos Équipements et des frais supplémentaires pour vous. Jusqu’à ce que nous recevions un avis de vol, d’utilisation frauduleuse ou d’utilisation non autorisée, vous serez responsable de tous les coûts et dommages (y compris les frais d’avocat raisonnables) liés à l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des Équipements et Services, qu’il s’agisse ou non de matériel volé. Ooma se réserve tous ses droits en droit et en équité pour poursuivre quiconque utilise les Équipements illégalement ou incorrectement.

(i) Application des restrictions et limites : vous acceptez les limites et restrictions d’utilisation des Équipements et du Service, telles qu’énoncées dans les présentes.

(j) Exigence de l’Internet à haut débit : vous devrez, à vos frais, maintenir une connexion Internet à haut débit suffisante pour l’utilisation de nos services d’appel.

(k) Exigence en matière de ligne terrestre : si vous souhaitez utiliser vos Équipements avec votre service de téléphonie fixe existant, et que vos Équipements sont capables de le faire, vous devrez maintenir le service de téléphonie fixe à vos frais. Vous vous engagez à approvisionner vous-même la ligne de manière appropriée auprès de votre fournisseur de services. Vous serez responsable du paiement de tous les frais de reconfiguration et/ou des mensualités facturés par votre fournisseur de services de téléphonie fixe.

4. Licence d’utilisateur final et limites

(a) Licence d’équipement : lors de l’achat ou de la location des Équipements, Ooma vous accorde une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non cessible, ainsi que le droit d’utiliser le micrologiciel ou le logiciel intégré dans les Équipements sous forme de code objet strictement conformément au présent Accord. Ooma n’accorde aucune licence d’utilisation du micrologiciel d’aucune autre manière, et vous convenez expressément que les Équipements sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre des Services offerts par Ooma et décrits dans le présent Accord.

(b) Licence du logiciel : lors de l’activation d’un Service Ooma, Ooma vous accorde une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non cessible, ainsi que le droit d’utiliser nos logiciels et applications strictement conformément au présent Accord. Ooma n’accorde aucune licence pour utiliser ses logiciels, applications ou micrologiciels de toute autre manière.

(b) Aucune modification : vous ne devez pas copier, reproduire, modifier, réutiliser, désassembler, faire de la compilation inverse ou de l’ingénierie inverse ou essayer autrement d’obtenir le code source ou de créer des œuvres dérivées à partir du code binaire des micrologiciels, logiciels ou applications d’Ooma ou de tiers. Vous acceptez de ne pas modifier, intercepter, obtenir, décoder, simuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés par Ooma pour quelque but que ce soit et de ne pas utiliser les Équipements ou Services de manière incompatible avec leur objectif prévu.

(d) Aucune falsification : vous déclarez et certifiez par les présentes que vous n’ouvrirez pas le boîtier des Équipements et que vous ne falsifierez pas les composants des Équipements de quelque manière que ce soit, y compris en modifiant les informations d’identification physique ou électronique ou par tout autre procédé d’ingénierie inverse.

(e) Aucun piratage : vous déclarez et certifiez par les présentes que vous ne vous efforcerez pas de compromettre l’intégrité ou la confidentialité des communications d’autrui.

(f) Aucun vol : vous déclarez et certifiez par les présentes que vous n’utiliserez pas les Équipements ou les Services de manière à éviter les frais d’Ooma ou ses politiques.

(g) Aucun droit de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service ou les autres droits de propriété intellectuelle, reste la propriété unique et exclusive d’Ooma. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme vous conférant l’un de ces droits.

(h) Aucun droit de revente : vous ne devez pas vendre, louer, distribuer ou fournir des services à un tiers au moyen des Équipements ou des Services sans l’approbation écrite et préalable d’Ooma.

(i) Nouvelles versions du logiciel : Ooma n’a aucune obligation, mais peut, à sa seule discrétion, fournir des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau de ses micrologiciels, logiciels ou applications.

5. Marketing, tarification et promotions

(a) Analyse de l’utilisation : vous convenez qu’Ooma peut stocker, analyser et utiliser, sur une base agrégée, les destinations et les modèles d’appels de ses clients (y compris les vôtres), l’utilisation des produits et des fonctionnalités, l’activité en ligne et d’autres informations (i) pour personnaliser les produits ou services qu’Ooma peut commercialiser auprès de vous et d’autres; et (ii) pour se conformer aux lois, règles et réglementations applicables. Vous convenez également qu’Ooma peut divulguer publiquement de tels renseignements agrégés sur ses clients.

(b) Marketing par courriel : vous convenez qu’Ooma peut, de temps à autre, vous envoyer de nouvelles annonces de produits et de fonctionnalités, du matériel de marketing et des offres promotionnelles par courriel. Vous pouvez refuser cette communication en contactant le service à la clientèle.

(c) Offres promotionnelles : de temps à autre, Ooma peut proposer des prix promotionnels et des essais gratuits des Services à ses Clients. De telles offres peuvent n’être proposées qu’aux nouveaux Clients, et vous pouvez ne pas être éligible à certaines ou à toutes les offres. Ces offres ne sont pas garanties et peuvent être modifiées, prolongées, altérées ou annulées par Ooma à tout moment, sans préavis. La tarification des offres promotionnelles pour les Services est considérée comme un renseignement confidentiel d’Ooma. Vous ne devez pas partager ou divulguer les conditions de la promotion avec un tiers sans le consentement écrit exprès d’Ooma.

(d) Expiration de l’essai ou de la promotion : si vous êtes inscrit à un essai gratuit d’un Service Ooma ou à un essai d’un Service Ooma à prix promotionnel, vous serez informé par courriel de l’expiration de la période d’essai ou de la période promotionnelle. Ledit courriel contiendra des renseignements sur l’annulation du Service Ooma avant la fin de la période d’essai ou de la période promotionnelle, ainsi que sur les frais d’utilisation continue de tels Services au-delà de la période d’essai ou de la période promotionnelle. Si vous n’informez pas Ooma de votre intention d’annuler l’utilisation desdits Services au-delà de la période d’essai ou de promotion, vous serez considéré comme abonné à de tels Services et pourrez être facturé des frais associés pour l’utilisation continue de tels Services.

(e) Exactitude des informations : Ooma tente de décrire ses produits, services, prix et disponibilités aussi précisément que possible, mais ne garantit pas que tous les renseignements sur son site Web, ses emballages, ses brochures, ses circulaires, ses publicités, ses communications par courriel et ses autres documents de marketing sont corrects, à jour et sans erreur.

6. Services et durée

(a) Service résidentiel de base : sous réserve des conditions et des limites du présent Accord et du paiement des taxes et des redevances applicables, l’achat de certains Équipements Ooma comprend le Service résidentiel de base, qui inclut la possibilité de passer des appels au Canada à l’aide des Équipements, sous réserve des limites d’utilisation résidentielle acceptable (cf. la Politique d’utilisation acceptable du Service résidentiel). Toutes les références sur les emballages Ooma, dans les publicités sponsorisées, sur le site Web d’Ooma, dans les documents marketing de tiers et/ou dans tout autre contexte ou emplacement faisant référence à la prestation d’appels « gratuits » et/ou d’un « service à vie » et/ou d’un service « illimité » et/ou d’un « service téléphonique gratuit à domicile » doivent être interprétées de manière restrictive comme fournissant au client la possibilité de passer des appels au Canada dans les limites raisonnables de la durée de vie des équipements, et sont soumises aux limites d’utilisation résidentielle acceptable, ainsi qu’aux conditions et limites du présent Accord, y compris celles relatives aux frais de service, à la facturation et au paiement énoncés dans la Section 11 du présent Accord. Ces appels seront acheminés au moyen du protocole Internet sur votre connexion Internet à haut débit.

(b) Service résidentiel groupé : sous réserve des conditions et des limites du présent Accord et du paiement des taxes et des redevances applicables, l’achat de certains Équipements Ooma comprend la possibilité de passer des appels au Canada à l’aide des Équipements, sous réserve des limites d’utilisation résidentielle acceptable (cf. la Politique d’utilisation acceptable du Service résidentiel). Le Service résidentiel groupé peut exiger que vous acceptiez de recevoir et de payer, à l’avance sur une base mensuelle, une durée initiale minimale pour un ou plusieurs Autres services. À l’expiration de la durée initiale minimale, vous avez la possibilité d’annuler le ou les Autres services et de poursuivre votre utilisation avec le Service résidentiel de base. Toutes les références sur les emballages Ooma, dans les publicités sponsorisées, sur le site Web d’Ooma, dans les documents marketing de tiers et/ou dans tout autre contexte ou emplacement faisant référence à la prestation d’appels « gratuits » et/ou d’un « service à vie » et/ou d’un service « illimité » et/ou d’un « service téléphonique gratuit à domicile » doivent être interprétées de manière restrictive comme fournissant au client la possibilité de passer des appels au Canada dans les limites raisonnables de la durée de vie des équipements, et sont soumises aux exigences de toute durée initiale minimale, aux limites d’utilisation résidentielle acceptable, ainsi qu’aux conditions et limites du présent Accord, y compris celles relatives aux frais de service, à la facturation et au paiement énoncés dans la Section 11 du présent Accord. Ces appels seront acheminés au moyen du protocole Internet sur votre connexion Internet à haut débit.

(c) Managed Wi-Fi^® : votre achat ou votre location de certains Équipements Ooma vous fournit le service Managed Wi-Fi^® et/ou vous permet de vous y abonner. Le service Managed Wi-Fi^® est soumis aux exigences de la durée initiale minimale (le cas échéant), aux limites d’utilisation et/ou des utilisateurs, ainsi qu’aux conditions et limites du présent Accord, y compris celles relatives aux frais de service, à la facturation et au paiement énoncées à la Section 11 du présent Accord. Notre service Managed Wi-Fi^® permet à vos employés, invités et autres utilisateurs d’accéder à Internet (« Utilisateurs finaux Wi-Fi^® »). Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service Managed Wi-Fi^® par tous les Utilisateurs finaux Wi-Fi^®, y compris, sans s’y limiter, du respect des conditions du présent Accord et de toute Condition d’utilisation ou de tout Contrat de licence d’utilisateur final tiers inclus dans le(s) Point(s) d’accès Managed Wi-Fi^®. Notre service Managed Wi-Fi^® et nos Points d’accès Managed Wi-Fi^® peuvent vous permettre, ainsi qu’à vos Utilisateurs finaux Wi-Fi^®, d’accéder au Contenu ou d’envoyer le Contenu ailleurs. Nous n’avons aucun contrôle sur le Contenu auquel vous ou d’autres individus accédez à partir de vos Équipements. Vous êtes seul responsable de l’évaluation du Contenu auquel vous ou tout autre individu accédez par le biais de votre service Managed Wi-Fi^® ou de votre Équipement de Point d’accès Managed Wi-Fi^®. Le Contenu peut être (i) peu fiable ou inexact; (ii) offensant, indécent ou répréhensible; et/ou (iii) inadapté aux enfants ou aux mineurs. Le Contenu provenant de tiers peut nuire à vos Équipements ou à leurs logiciels. Nous ne sommes pas responsables de tout Contenu, de tout dommage causé par tout Contenu auquel vous ou les Utilisateurs finaux Wi-Fi^® accédez par le biais de votre service Managed Wi-Fi^®, ou que vous ou les Utilisateurs finaux Wi-Fi^® chargez sur vos Équipements Ooma. Le Contenu stocké sur tout Équipement Ooma, transmis sur des réseaux tiers ou stocké par Ooma peut être supprimé, modifié ou endommagé.

(d) Service pour petites entreprises : sous réserve des conditions et des limites du présent Accord et du paiement des frais de service, des taxes et des redevances applicables, l’achat de certains Équipements Ooma comprend le Service pour petites entreprises, qui inclut la possibilité de passer des appels aux États-Unis et au Canada à l’aide des Équipements, sous réserve des limites d’utilisation acceptable pour petites entreprises (cf. la Politique d’utilisation acceptable du Service pour petites entreprises). Toutes les références sur les emballages Ooma, dans les publicités sponsorisées, sur le site Web d’Ooma, dans les documents marketing de tiers et/ou dans tout autre contexte ou emplacement faisant référence à la prestation d’un service « illimité » doivent être interprétées de manière restrictive comme fournissant au client la possibilité de passer des appels aux États-Unis et au Canada, et sont soumises aux limites d’utilisation acceptable pour petites entreprises, ainsi qu’aux conditions et limites du présent Accord, y compris celles relatives aux frais de service, à la facturation et au paiement énoncés dans la Section 11 du présent Accord. Ces appels seront acheminés au moyen du protocole Internet sur votre connexion Internet à haut débit.

Les Clients du Service pour petites entreprises peuvent également accéder à Ooma Meetings, qui permet aux Hôtes de programmer et de démarrer des réunions, et autorise les Participants à se joindre à ces réunions.

Vous reconnaissez être seul responsable du Contenu que vous transmettez, affichez ou téléchargez en utilisant Ooma Meetings et du respect de toutes les lois relatives au Contenu, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois exigeant que vous obteniez le consentement d’un tiers pour utiliser le Contenu et que vous fournissiez les avis appropriés des droits des tiers. Vous déclarez et garantissez avoir le droit de télécharger le Contenu vers Ooma Meetings et que cette utilisation ne viole ni n’enfreint les droits d’un tiers. Ooma ne sera en aucun cas responsable de (a) tout Contenu transmis ou visualisé lors de l’utilisation de Ooma Meetings, (b) toute erreur ou omission dans le Contenu, ou (c) toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation, de l’accès ou du refus d’accès au Contenu ou à Ooma Meetings. Bien que nous ne soyons pas responsables du Contenu, nous pouvons supprimer tout Contenu à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous conservez les droits d’auteur et tout autre droit que vous détenez déjà sur le Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via Ooma Meetings.

Vous êtes responsable des activités de tous les Hôtes et Participants qui accèdent ou utilisent Ooma Meetings, y compris la préservation de la sécurité des identifiants Ooma Meetings et la configuration des mots de passe Ooma Meetings associés afin d’empêcher les Participants non autorisés de se joindre à une conférence par le biais de votre compte. Vous acceptez de veiller à ce que ces utilisateurs se conforment aux conditions du présent Accord et à toutes les politiques Ooma applicables (y compris, sans toutefois s’y limiter, la Politique de confidentialité d’Ooma). Nous pouvons (mais ne sommes pas tenus de) enquêter sur les plaintes et les violations présumées qui sont portées à notre attention et pouvons prendre toute mesure (ou pas) que nous jugeons appropriée à notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, l’émission d’avertissements, la suppression du Contenu ou de Ooma Meetings, ou la résiliation des comptes et/ou des profils d’utilisateurs.

(e) Zone d’appel : les appels au Canada n’incluent pas les appels internationaux, ni les appels vers les États-Unis, leurs territoires et certaines autres régions de la zone du Plan de numérotation nord-américain, ni les appels vers les fournisseurs de contenu (p. ex. 900, 976), les services premium (tels que le 411) ou les appels assistés par un opérateur (tels que le 0+, 00+). Ooma peut choisir de bloquer les appels interurbains ou de facturer au Client le remboursement des frais associés aux appels si ces appels entraînent des coûts de résiliation atypiques ou des suppléments, y compris, sans toutefois s’y limiter, les services de conférence téléphonique « gratuits », les services de gestion des appels « gratuits », les services de discussion téléphonique, les numéros 900 ou les messages enregistrés (comme ceux qui sont promus dans le cadre d’émissions de téléréalité, de concours radiophoniques ou d’enregistrements commandités par des célébrités), ou encore provenant d’autres destinations à coût élevé au Canada. Votre capacité à continuer à passer des appels dépend de l’état de votre abonnement à un service Internet à haut débit.

(f) Attribution d’un numéro de téléphone : si vous utilisez vos Équipements sans ligne fixe et que vous avez demandé un numéro de téléphone pour vos Équipements, vous aurez la possibilité de choisir un numéro de téléphone, ou nous vous attribuerons un nouveau numéro de téléphone. Ce numéro de téléphone peut se trouver ou non dans votre zone d’appel locale. Si le numéro de téléphone ne se trouve pas dans votre zone d’appel locale, veuillez noter que d’autres individus dans votre zone d’appel locale peuvent devoir payer des frais lorsqu’ils vous appellent, et que les frais d’interurbain pour vous appeler d’une autre zone d’appel peuvent être différents de votre ancien numéro de ligne terrestre. Le numéro attribué sera unique pour les Équipements, et sera transféré lors de la vente des Équipements. Si, à tout moment, vous cessez d’utiliser les Équipements, veuillez nous en informer immédiatement afin que nous puissions réutiliser votre numéro de téléphone. Si, pour une raison quelconque, vous cessez d’utiliser les Équipements pendant trois mois, nous nous réservons le droit de réaffecter votre numéro de téléphone aux équipements d’un autre individu. Si vous souhaitez réactiver vos Équipements, nous vous attribuerons un nouveau numéro de téléphone et vous devrez éventuellement payer des frais de réactivation. Si vous sélectionnez un deuxième numéro de téléphone pendant une période d’essai de lancement et qu’à l’issue de cette période d’essai, vous ne vous abonnez pas à notre service Premier, ce deuxième numéro de téléphone sera annulé et réattribué.

(g) Durée : la durée de chaque Service commence à la date de son activation et se poursuit jusqu’à ce que le Service soit résilié par vous ou par nous, comme indiqué plus en détail dans les présentes. Nonobstant la phrase précédente, dans certains cas, la description des Services ou la tarification des Services peut prévoir ou exiger une durée initiale minimale. De même, la vente d’un Équipement à un prix particulier peut entraîner la mise en place, à titre conditionnel, d’une durée initiale minimale pour un ou plusieurs Autres services nécessitant des frais de service mensuels supplémentaires. La durée initiale minimale, le ou les Autres services requis et le coût du ou des Autres services peuvent être décrits sur notre site Web, ou à l’endroit où vous achetez ou louez les Équipements, ou lorsque vous activez le(s) Service(s). La disposition relative à ladite durée initiale minimale est intégrée au présent Accord.

(h) Distinction des services : il existe des distinctions importantes entre un service de télécommunication et nos Équipements et Services, et ces derniers sont assujettis à un traitement réglementaire différent de celui d’un service de télécommunication. Ce traitement peut limiter ou affecter autrement vos droits de recours devant les organismes de réglementation.

(i) Droit de modification : nos Services sont soumis à nos politiques, pratiques et procédures commerciales, qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Sauf interdiction contraire de la loi applicable, nous pouvons modifier le présent Accord ou toute autre Condition générale de vos Services à tout moment, avec ou sans préavis. Les modifications peuvent porter sur les fonctionnalités, les tarifs et les limites d’utilisation des Services. Ooma peut, sans préavis, cesser de fournir certaines fonctionnalités du Service ou les Services eux-mêmes, à vous ou aux utilisateurs de manière générale. Si nous vous communiquons un avis sur les Conditions générales de vos Services ou sur les modifications apportées aux Conditions générales de vos Services, celui-ci peut être fourni sur le site Web d’Ooma, sur la page Web de votre compte, dans une lettre d’information, par courriel, par téléphone ou par toute autre communication autorisée par la loi applicable. Le présent Accord ne peut être amendé ou modifié par vous.

(j) Avis : sauf indication contraire dans le présent Accord, lorsqu’un avis doit vous être adressé, nous pouvons vous le faire parvenir par courriel à l’adresse électronique que vous avez fournie lorsque vous avez créé votre compte chez nous. Vous êtes responsable de la mise à jour de cette adresse électronique. Lorsque vous devez nous faire parvenir un avis, vous devez procéder, sauf indication contraire dans le présent Accord, en utilisant la fonction d’avis sur la page de votre compte fournie sur notre site Web ou en prenant contact avec un membre de notre équipe d’assistance à la clientèle.

(k) Langue du Service : le service de téléphonie, l’assistance à la clientèle et le site Web d’Ooma, y compris le portail Web des Clients, sont fournis exclusivement en anglais.

7. Disponibilité du Service

(a) Disponibilité du Service : les Services et tous les appels téléphoniques effectués à l’aide des Équipements utilisent l’Internet public et les réseaux de tiers, et sont fournis sur la base d’efforts commercialement raisonnables. Les Services sont destinés à être consultés et utilisés à des fins de récolte de renseignements non urgents et de contrôle des Équipements Ooma. Des facteurs indépendants de notre volonté peuvent affecter la fiabilité et la disponibilité des Équipements, des services et des connexions téléphoniques. De tels événements peuvent inclure une panne d’électricité sur votre site, la perte de votre service Internet à haut débit, ainsi que des variations dans la qualité du service de l’Internet public. D’autres facteurs peuvent également affecter la disponibilité des Équipements et des Services, tels que la maintenance. Ooma agira de bonne foi afin de minimiser les perturbations de votre utilisation et de votre accès aux Équipements, mais ne fournira aucun crédit ou aucune compensation pour une perte commerciale éventuelle due à des interruptions du Service ou à des défaillances matérielles.

(b) Coupures dues à une panne ou à une interruption de courant : tous les services, y compris la Composition du numéro d’urgence 911, les Alertes 911 et Home Security, ne fonctionneront pas en cas de panne ou d’interruption de courant. En cas d’interruption de l’alimentation électrique, les Équipements et tous les Services, y compris la Composition du numéro d’urgence 911, les Alertes 911 et Home Security, ne fonctionneront pas jusqu’à ce que le courant soit rétabli. À la suite d’une panne ou d’une interruption de courant, ou si vous déplacez les Équipements, il se peut que vous deviez réinitialiser ou reconfigurer les Équipements avant d’utiliser les services Composition du numéro d’urgence 911, Alertes 911 et Home Security.

(c) Interruptions de service dues à une panne Internet : les pannes de service, les interruptions de service, la mauvaise qualité du service, les suspensions ou les débranchements de service de votre Internet à haut débit empêcheront tous les Services, y compris la Composition du numéro d’urgence 911, les Alertes 911 et Home Security, de fonctionner.

(d) Interruptions dues au statut de votre compte Ooma : les interruptions dues à la suspension, au débranchement ou à la résiliation de votre compte Ooma empêcheront les Équipements et tous les Services, y compris la Composition du numéro d’urgence 911, les Alertes 911 et Home Security, de fonctionner.

(e) Interruptions dues au blocage des ports ou à d’autres actions : votre fournisseur d’Internet à haut débit, ou un autre tiers, peut bloquer les ports de communication sur lesquels la connexion téléphonique est établie, ou entraver autrement l’utilisation des Équipements. Si vous pensez que cela s’est produit, vous devez nous avertir de cette situation; nous travaillerons avec vous pour tenter de résoudre le problème. Pendant la période où les ports sont bloqués ou vos Équipements sont entravés, vos Équipements et tous les Services, y compris la Composition du numéro d’urgence 911, les Alertes 911 et Home Security, peuvent ne pas fonctionner. Vous reconnaissez qu’Ooma n’est pas responsable du blocage des ports par un tiers ou de tout autre obstacle à votre utilisation des Équipements, et de toute perte de capacité de nos Équipements et de nos Services, y compris de la Composition du numéro d’urgence 911, des Alertes 911 et de Home Security, qui peut en résulter.

(f) Autres interruptions : en cas d’interruption pour quelque raison que ce soit, une telle interruption peut empêcher le fonctionnement de l’ensemble des Équipements et Services, y compris de la Composition du numéro d’urgence 911, des Alertes 911 et de Home Security. De telles pannes peuvent survenir pour diverses raisons, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour les raisons décrites ailleurs dans le présent Accord.

(g) Sauvegarde des lignes terrestres : en cas de perturbation de la capacité d’appel des Équipements, et si vos Équipements sont raccordés à une ligne fixe, vous pourrez peut-être passer des appels au moyen de la ligne fixe. Cela peut entraîner la facturation, par votre opérateur de téléphonie fixe longue distance, des appels effectués à l’aide de votre ligne terrestre lorsque la capacité d’appel des Équipements est indisponible. Si vous n’entendez pas la tonalité spéciale associée à vos Services Ooma, vous ne pourrez bénéficier de la capacité d’appel que nous vous fournissons. Si tel est le cas, la languette ou le logo Ooma sur l’Ooma Hub, l’Ooma Telo ou l’Ooma Office Base Station affichera une lumière rouge, indiquant un dysfonctionnement de la connexion Internet.

(h) Disponibilité du service Managed Wi-Fi^® : la couverture et la capacité du service Managed Wi-Fi^® peuvent varier en fonction de facteurs tels que les types d’applications, le type et le nombre de clients, l’utilisation, l’environnement physique et les interférences. Ooma mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables afin de configurer et de gérer le service Managed Wi-Fi^®, mais ne garantit pas un niveau précis de couverture ou de capacité.

(i) Portage de numéro : Ooma déploiera des efforts raisonnables afin de faciliter le portage des numéros de téléphone de votre service de téléphonie actuel vers Ooma. Le portage des numéros est sujet à disponibilité et la couverture variera de temps à autre. Pour compléter le processus de portage de numéros, Ooma dépend et s’appuie sur les tiers en dehors du contrôle d’Ooma. Vous convenez qu’Ooma ne sera pas responsable des changements de disponibilité, retards ou échecs dans le traitement du portage de votre numéro, ou pour le portage non autorisé d’un numéro que vous utilisez avec le Service Ooma.

(j) Changements de numéro : Ooma peut, de temps à autre, devoir changer un numéro de téléphone qui vous est attribué. Ooma ne sera pas responsable des dommages si vous devez vous voir attribuer un nouveau numéro de téléphone.

(k) Stockage des renseignements : Ooma conserve, par souci de commodité à votre égard, vos journaux d’appels, les messages vocaux, les données des dispositifs de sécurité, les enregistrements d’appels et d’autres renseignements liés à votre compte. Vous convenez qu’Ooma n’a aucune obligation ou responsabilité pour le stockage, la suppression ou l’impossibilité de stocker les renseignements susmentionnés. Vous acceptez qu’Ooma puisse établir des limites, à sa seule discrétion, quant à la quantité de messages, de renseignements et d’enregistrements qu’il conserve, et à la durée de leur conservation.

(l) HIPAA : vous reconnaissez et convenez que l’utilisation des Services n’est pas conçue, prévue ou recommandée pour servir de dépôt ou de moyen de stocker des « renseignements médicaux protégés », au sens de la Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (Loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité des assurances maladie), de la Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (Loi sur les technologies de l’information sur la santé pour la santé économique et clinique) et des lois semblables d’autres administrations, ainsi que des réglementations promulguées en vertu de cette loi (de telles lois et réglementations, « HIPAA ») sur une base non ponctuelle. Vous déclarez et garantissez que ni les Services ni aucun produit ou service auxiliaire qui en fait partie ne seront utilisés à cette fin. OOMA NE FAIT SPÉCIFIQUEMENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU MENTION QUE VOS SERVICES, LE(S) COMPTE(S) OU LES ÉQUIPEMENTS (OU L’UTILISATION DE L’UN DE CE QUI PRÉCÈDE PAR UNE PARTIE) SE CONFORMENT OU SE CONFORMERONT À LA LOI HIPAA OU À TOUTE AUTRE LOI, OU RENDRONT TOUTE PARTIE CONFORME À LA LOI HIPAA OU À TOUTE AUTRE LOI.

(m) Fournisseurs de services tiers : Sous réserve des conditions et des limites du présent Accord, les Équipements, si possible, peuvent être utilisés avec des fournisseurs de services d’appel tiers lorsqu’ils sont disponibles et conformément aux conditions ou limites que de tels fournisseurs peuvent exiger comme condition de la prestation de tels services.

8. Politique d’utilisation acceptable

(a) Politique d’utilisation acceptable générale : vous ne devez pas utiliser les Équipements et les Services d’une manière illégale, frauduleuse, inappropriée, abusive ou d’une manière qui empêche ou interfère avec la capacité d’Ooma à fournir des Services à ses Clients. Vous reconnaissez qu’Ooma peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier les Services de vos Équipements et vous facturer les frais d’utilisation et de service applicables pour les périodes durant lesquelles votre utilisation des Équipements était incompatible avec notre Politique d’utilisation acceptable.

(b) Politique d’utilisation acceptable du Service résidentiel : nous vous fournissons les Équipements et Services uniquement pour un usage résidentiel normal et unifamilial. Les Équipements et Services ne peuvent être enregistrés que pour un seul numéro de téléphone et ne sont pas transférables. Le terme « unifamilial » fait référence à vous et aux membres de votre famille immédiate qui résident dans votre résidence personnelle, tels que votre conjoint, votre partenaire et/ou vos enfants. Si vous utilisez les Équipements d’une manière qui n’est pas conforme à une utilisation résidentielle normale et non commerciale, y compris d’une manière qui n’est pas conforme aux conditions et limites du présent Accord, Ooma peut résilier tous les Services des Équipements. Vous serez alors tenu, à la seule discrétion d’Ooma, de payer les tarifs du forfait du Service non résidentiel et/ou d’autres frais et redevances, tels que publiés sur notre site Web à la section Tarifs, pour toute période pendant laquelle votre utilisation des Équipements n’était pas conforme à une utilisation résidentielle normale et non commerciale. L’utilisation du terme « illimité » en relation avec l’offre du Service résidentiel d’Ooma, tel qu’il apparaît sur les emballages Ooma, dans les publicités sponsorisées, sur le site Web d’Ooma et dans les documents marketing de tiers, ou à tout autre endroit, fait référence à l’utilisation normale du téléphone résidentiel telle que définie dans les présentes. Vous acceptez d’utiliser les Équipements uniquement d’une manière conforme aux habitudes d’utilisation résidentielle normale. Les appels vocaux illimités sont destinés à une conversation continue et en direct entre deux individus. L’absence de conversation continue, des profils d’appel inhabituels, un nombre excessif d’appelants et de destinations d’appel et/ou une utilisation excessive (p. ex., 5 000 minutes par Équipement par mois ou plus) seront considérés comme des indicateurs selon lesquels votre utilisation des Équipements peut être incompatible avec une utilisation résidentielle normale. Ces éléments peuvent également indiquer que les Équipements sont utilisés d’une manière non autorisée par votre plan de Service, et peuvent entraîner une révision de votre compte et de votre historique d’utilisation. L’achat ou la location et l’utilisation de plusieurs unités de base Ooma dans le but de contourner ces règles d’utilisation seront également considérés comme des indicateurs selon lesquels l’utilisation des Équipements peut être incompatible avec une utilisation résidentielle normale et non commerciale, et peuvent entraîner une révision de votre compte et de votre historique d’utilisation. Le fait de ne pas contacter Ooma en réponse à notre notification et/ou de ne pas rééquilibrer les niveaux d’utilisation à des niveaux normaux en temps opportun entraînera, à la seule discrétion d’Ooma, un transfert obligatoire immédiat vers le forfait du Service non résidentiel et/ou la suspension ou la résiliation des Services de vos Équipements. Vous reconnaissez que si les Services de vos Équipements sont interrompus en raison d’une utilisation anormale, vous êtes soumis à tous les frais du forfait du Service non résidentiel pour les périodes pendant lesquelles votre utilisation des Équipements était incompatible avec une utilisation résidentielle normale et non commerciale. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples (non exhaustifs) d’utilisation considérés comme incompatibles avec un usage résidentiel normal, non commercial et non professionnel :

(b) Politique d’utilisation acceptable du Service pour petites entreprises : nous fournissons les Équipements et Services à des fins d’utilisation normale pour petite entreprise sur votre lieu de travail. L’utilisation du terme « illimité » en relation avec l’offre du Service pour petites entreprises d’Ooma, tel qu’il apparaît sur les emballages Ooma, dans les publicités sponsorisées, sur le site Web d’Ooma et dans les documents marketing de tiers, ou à tout autre endroit, fait référence à l’utilisation normale du téléphone pour petites entreprises telle que définie dans les présentes. Vous acceptez d’utiliser les Équipements uniquement d’une manière conforme aux habitudes d’utilisation normale pour petites entreprises. Les appels vocaux illimités sont destinés à une conversation continue et en direct entre deux individus. L’absence de conversation continue, des profils d’appel inhabituels, un nombre excessif d’appelants et de destinations d’appel et/ou une utilisation excessive (p. ex., 5 000 minutes par ligne de service par mois ou plus) seront considérés comme des indicateurs selon lesquels votre utilisation des Équipements peut être incompatible avec une utilisation normale pour petites entreprises. Ces éléments peuvent également indiquer que les Équipements sont utilisés d’une manière non autorisée par votre plan de Service, et peuvent entraîner une révision de votre compte et de votre historique d’utilisation. Le fait de ne pas contacter Ooma en réponse à notre notification et/ou de ne pas rééquilibrer les niveaux d’utilisation à des niveaux normaux en temps opportun entraînera, à la seule discrétion d’Ooma, un transfert obligatoire immédiat vers un forfait d’appel du Service commercial, qui facture des taux d’utilisation par minute considérablement plus élevés. Vous reconnaissez que si les Services de vos Équipements sont interrompus en raison d’une utilisation anormale, vous êtes soumis à tous les frais d’utilisation et de service applicables pour les périodes pendant lesquelles votre utilisation des Équipements était incompatible avec une utilisation normale pour petites entreprises. Si vous utilisez la fonctionnalité Ooma Office Multi-Site, les frais d’utilisation et de service se fonderont sur l’emplacement de votre bureau principal, tel qu’indiqué sur l’Ooma Office Manager de l’Administrateur (tel que défini ci-dessous), et seront calculés conformément aux tarifs publiés sur https://www.ooma.ca/fr/juridique/tarifs/.

(d) Politique d’utilisation acceptable du service Managed Wi-Fi^® : la présente Politique d’utilisation acceptable du service Managed Wi-Fi^® intègre par référence toutes les Conditions générales de la Politique d’utilisation acceptable pour les petites entreprises, le cas échéant. En outre, vous vous engagez à ne pas (1) utiliser le Point d’accès Managed Wi-Fi^® comme serveur SQL général, (2) retirer les étiquettes ou avis de propriété sur le Point d’accès Managed Wi-Fi^®, (3) déposer une charge disproportionnée sur le Point d’accès Managed Wi-Fi^® de manière à interférer avec son fonctionnement ou à empêcher les autres de l’utiliser, (4) obtenir un accès non autorisé au Point d’accès Managed Wi-Fi^®, (5) introduire un virus ou un autre code nuisible sur le Point d’accès Managed Wi-Fi^® ou les systèmes, ou (6) utiliser des moyens automatisés, notamment, sans s’y limiter, des agents, robots, scripts ou robots d’indexation, pour accéder, surveiller ou copier toute partie du Point d’accès Managed Wi-Fi^® e/ou du logiciel. Vous reconnaissez qu’Ooma peut surveiller votre service Managed Wi-Fi^® et, à notre seule discrétion, suspendre ou résilier votre service Managed Wi-Fi^® et vous facturer les frais d’utilisation et de service applicables si nous concluons que votre utilisation du service Managed Wi-Fi^® était incompatible avec la Politique d’utilisation acceptable.

(e) Utilisation générale interdite : il vous est interdit d’utiliser les Équipements pour la numérotation automatique, la numérotation prédictive, la conférence téléphonique continue ou étendue, le regroupement ou le transfert d’appels continu ou étendu, le télémarketing (y compris, toutefois sans s’y limiter, la sollicitation caritative ou politique, ou les sondages), l’exploitation d’un centre d’appels, la revente de services, ainsi que le pollupostage, la diffusion ou le dynamitage de télécopies ou de messages vocaux. Une utilisation anormalement élevée peut interférer avec la capacité d’Ooma à fournir les Services à ses Clients et peut indiquer une utilisation non autorisée des Services. Vous acceptez que nous ayons le droit de résilier votre Service et de vous facturer tous les frais d’utilisation et de service applicables si nous concluons que vous utilisez le Service pour une utilisation interdite.

(f) Utilisation ou conduite illégale et inappropriée : vous devez utiliser les Équipements et les Services uniquement à des fins légales. Vous n’utiliserez pas les Équipements ou les Services d’une manière menaçante, abusive, harcelante, diffamatoire, trompeuse, frauduleuse, portant atteinte à la vie privée d’autrui, obscène, indécente, ou qui violerait les droits de propriété intellectuelle de toute partie ou qui serait autrement illégale, qui donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui constituerait ou encouragerait une conduite qui pourrait constituer une infraction pénale, en vertu de toute loi ou réglementation applicable, ou de toute autre manière semblable. Si nous pensons que vous avez utilisé les Équipements ou l’un de nos Services à des fins illégales ou inappropriées ou que vous avez tenté de commettre un vol ou une fraude, nous pouvons transmettre les communications et autres renseignements pertinents, y compris votre identité, aux autorités compétentes à des fins d’enquête et de poursuites. Par la présente, vous consentez à ce que nous transmettions ces communications et renseignements auxdites autorités. En outre, nous communiquerons des renseignements en réponse à des demandes d’application de la loi, des demandes gouvernementales légitimes, des citations à comparaître, des ordonnances judiciaires, afin de protéger nos droits et nos biens, ou lorsque nous pensons que la non-divulgation des renseignements peut entraîner un préjudice imminent pour vous ou d’autres individus.

(g) Publicités non sollicitées et conformité TCPA : certaines pratiques de communication, y compris, sans s’y limiter, l’envoi d’appels non sollicités, le placement de messages commerciaux, l’envoi de télécopies, de télécopies Internet, de SMS ou d’autres messages non sollicités, ainsi que l’utilisation de certains équipements de téléphonie automatisés en vue d’effectuer certains appels, sont réglementées aux États-Unis par la Federal Telephone Consumer Protection Act of 1991 (Loi de 1991 sur la protection des consommateurs par téléphone ou « TCPA ») (disponible à l’adresse https://www.fcc.gov/document/telephone-consumer-protection-act-1991), la Junk Fax Prevention Act of 2005 (Loi de 2005 sur la prévention de la publicité-rebut par télécopie), et en vertu d’un certain nombre de lois, de réglementations, d’ordonnances, de règles et de codes étatiques, municipaux et locaux similaires, et au Canada par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») (disponible à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-1.6/index.html). Vous acceptez, déclarez et garantissez que :

(h) Lois sur la protection de la vie privée et des données : les Équipements et Services Ooma sont principalement destinés à un usage purement personnel, domestique et professionnel. Néanmoins, les lois sur la protection des données et de la vie privée en vigueur dans votre pays peuvent vous imposer certaines responsabilités quant à votre utilisation des Équipements et Services. Pour certaines données vidéo, audio et de reconnaissance faciale que vous collectez à l’aide des Équipements et Services (p. ex., les signaux vidéo et audio et les données de l’Ooma Smart Cam, de l’enregistrement des appels Ooma, etc.), vous êtes le contrôleur de certaines données que ces Équipements et Services collectent, et Ooma est le processeur desdites données, en vertu des lois applicables. Pour plus de renseignements, consultez la Politique de confidentialité d’Ooma. Vous acceptez que vous (et non Ooma) êtes responsable de la conformité à toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Équipements et Services, y compris, toutefois sans s’y limiter, (i) à toutes les lois relatives à l’enregistrement ou au partage de contenu vidéo ou audio incluant des tiers ou des espaces publics, ou (ii) à toutes les lois exigeant un avis aux tiers, ou le consentement ou le consentement explicite des tiers concernant votre utilisation des Équipements.

9. Services d’urgence

(a) Exclusion de responsabilité et indemnisation : NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LE FAIT QUE LES APPELS UTILISANT NOS SERVICES INTERNET DE COMPOSITION DU NUMÉRO D’URGENCE 911 SOIENT TRAITÉS OU NON PAR UN CENTRE D’INTERVENTION D’URGENCE, ET COMMENT ILS LE SONT. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA CAPACITÉ DE L’UN DES ÉQUIPEMENTS À SE CONNECTER À UN CENTRE D’INTERVENTION D’URGENCE, À LA CONDUITE DU CENTRE D’INTERVENTION D’URGENCE ET DU CENTRE NATIONAL D’APPELS D’URGENCE. NOUS FAISONS APPEL À DES TIERS AFIN DE NOUS AIDER À ACHEMINER LES APPELS INTERNET DU SERVICE D’URGENCE 911 VERS LES CENTRES D’INTERVENTION D’URGENCE ET VERS UN CENTRE NATIONAL D’APPELS D’URGENCE. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ LES DONNÉES DE TIERS UTILISÉES POUR ACHEMINER LES APPELS SONT INCORRECTES OU DONNENT UN RÉSULTAT ERRONÉ. NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES ACTIONS OU OMISSIONS DE VOS CONTACTS D’ALERTE (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), NI SUR LA CONNEXION INTERNET OU LES SERVICES DE TÉLÉPHONIE MOBILE UTILISÉS PAR VOUS OU VOS CONTACTS D’ALERTE, NI SUR L’ENREGISTREMENT DES ÉQUIPEMENTS, LA SAISIE DES RENSEIGNEMENTS CORRECTS LORS DE LA PROGRAMMATION EN LIGNE DES ÉQUIPEMENTS, L’EXÉCUTION DU TEST DU FONCTIONNEMENT ET DE LA PORTÉE DES ÉQUIPEMENTS ET DES SERVICES OOMA, OU LA RECHARGE DES ÉQUIPEMENTS, LE CAS ÉCHÉANT. NI OOMA, NI SES DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION DE CE GENRE DÉCOULANT DE NOTRE SERVICE INTERNET DE COMPOSITION DU NUMÉRO D’URGENCE 911 OU DE NOTRE SERVICE D’ALERTE 911, OU S’Y RAPPORTANT. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE VOUS FIEREZ PAS AUX SERVICES À DES FINS DE SÉCURITÉ VITALE OU CRITIQUES. LES NOTIFICATIONS MOBILES CONCERNANT L’ÉTAT ET LES ALARMES DE VOS ÉQUIPEMENTS OOMA SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. ELLES NE REMPLACENT PAS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION D’URGENCE CONTRÔLÉ PAR UN TIERS OU UN SERVICE D’URGENCE 911 TRADITIONNEL. VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER OOMA, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, MANDATAIRES ET AYANTS DROIT, AINSI QUE TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS FOURNIT DES SERVICES EN RELATION AVEC LES ÉQUIPEMENTS OU LES SERVICES, DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, AMENDES, PÉNALITÉS, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS, TOUTEFOIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCAT) PAR OU AU NOM DE VOUS-MÊME OU DE TOUT TIERS EN LIEN AVEC L’ABSENCE, LE DYSFONCTIONNEMENT OU LA PANNE DES ÉQUIPEMENTS (Y COMPRIS LE SERVICE INTERNET DE COMPOSITION DU NUMÉRO D’URGENCE 911, LES ALERTES 911 ET HOME SECURITY, LES APPELS DE COMPOSITION DU NUMÉRO D’URGENCE 911 PAR INTERNET MAL ACHEMINÉS ET LES COURRIELS OU MESSAGES TEXTES D’ALERTE 911 MAL ACHEMINÉS, LES ADRESSES ÉLECTRONIQUES OU LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE MOBILE MAL SAISIS POUR LES CONTACTS D’ALERTE), L’INCAPACITÉ DE TOUT PERSONNEL DE SERVICE D’URGENCE À RAPPELER DIRECTEMENT LE NUMÉRO À PARTIR DUQUEL UN APPEL D’URGENCE 911 A ÉTÉ PASSÉ, ET/OU L’INCAPACITÉ DE TOUT UTILISATEUR DES ÉQUIPEMENTS À POUVOIR UTILISER LA COMPOSITION DU NUMÉRO D’URGENCE 911 PAR INTERNET, LES ALERTES 911, OU À ACCÉDER OU RECEVOIR DES RAPPELS DU PERSONNEL DE SERVICE D’URGENCE. VOUS DEVEZ DISPOSER D’UN AUTRE MOYEN D’ACCÉDER AUX SERVICES D’URGENCE 911 TRADITIONNELS. SI VOUS N’ÊTES PAS À L’AISE AVEC LES LIMITES DU SERVICE D’ALERTES 911, VOUS NE DEVEZ PAS ACTIVER ET/OU UTILISER CETTE FONCTIONNALITÉ.

(b) Limites des appels d’urgence : la Composition du numéro d’urgence 911 par Internet est différente du service d’urgence 911 traditionnel et du service d’urgence 911 amélioré (E911). Dans le cas du service d’urgence 911 traditionnel et du service d’urgence E911, votre appel est envoyé directement au centre d’intervention d’urgence le plus proche. En outre, avec le service d’urgence E911, votre numéro de rappel et votre adresse sont visibles pour les opérateurs du centre d’intervention d’urgence. Dans le cas du service d’urgence 911 par Internet, votre appel est envoyé à un centre national d’appels d’urgence. L’opérateur d’intervention d’urgence demandera ou confirmera les renseignements relatifs à votre localisation et transférera ensuite votre appel d’urgence au centre d’intervention d’urgence le plus proche de votre localisation. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre adresse et votre numéro de rappel à l’opérateur. Ne raccrochez pas à moins qu’on vous ait dit de le faire. Si vous êtes déconnecté, vous devez composer à nouveau le numéro d’urgence 911. Vous nous autorisez à divulguer votre nom et votre adresse à des tiers qui fournissent des services d’urgence 911, notamment les routeurs d’appels, les centres d’appels et les centres d’urgence locaux. Consultez la section Composition du numéro d’urgence 911 pour en savoir plus sur le fonctionnement du service de Composition du numéro d’urgence 911 par Internet, et la Section 7 pour savoir en quoi la disponibilité du service Ooma a des répercussions sur votre capacité à utiliser le service de Composition du numéro d’urgence 911 par Internet.

(c) Vitesse réduite pour l’acheminement ou la réponse aux appels de Composition du numéro d’urgence 911 : l’utilisation des Équipements peut entraîner une plus grande probabilité de congestion du réseau et/ou une vitesse réduite dans l’acheminement des appels de Composition du numéro d’urgence 911 par Internet par rapport à la composition traditionnelle du numéro d’urgence 911 sur les réseaux de téléphonie publics traditionnels.

(d) Enregistrement de la localisation géographique requis : pour chaque ligne téléphonique ou compte utilisateur que vous utilisez avec le service Internet uniquement, vous devez enregistrer auprès d’Ooma la localisation géographique prévue pour l’utilisation des Équipements avec ladite ligne téléphonique ou ledit compte utilisateur. Votre localisation initiale sera sauvegardée lors de l’enregistrement d’un nouvel Équipement, lorsque vous recevrez un nouveau numéro de téléphone de notre part. Il vous incombe de confirmer l’exactitude de votre adresse physique par le biais de votre compte en ligne si vous effectuez des modifications, des ajouts ou des transferts de numéros de téléphone sur votre compte. Si nous ne pouvons pas valider l’adresse que vous fournissez au cours du processus d’enregistrement, votre appel d’urgence 911 par Internet sera envoyé au centre national d’appels d’urgence tel que décrit à la Section 9(b) ci-dessus. Si nous ne parvenons toujours pas à valider l’adresse que vous avez fournie au cours du processus d’enregistrement, nous résilierons votre compte. Si vous déplacez les Équipements à un autre endroit, vous DEVEZ mettre à jour votre adresse physique afin d’assurer le bon fonctionnement du service de Composition du numéro d’urgence 911 par Internet. Si vous n’êtes pas en mesure de parler pendant l’appel au service d’urgence 911 par Internet, l’individu chargé de l’appel enverra des véhicules d’intervention d’urgence à votre dernière adresse enregistrée. Si vous ne mettez pas à jour votre localisation, tout appel au service d’urgence 911 par Internet que vous passez peut être acheminé vers un centre d’urgence situé près de votre ancienne adresse, et peut entraîner l’envoi de secours au mauvais endroit. Si vous choisissez d’utiliser le système Ooma à l’extérieur du Canada, vous n’aurez pas accès aux appels d’urgence.

(e) Notification de tous les utilisateurs : vous devez informer tous les résidents du domicile, les invités, les utilisateurs et les autres tiers qui peuvent être présents à l’adresse physique où vous utilisez les Services des distinctions et limites importantes de la Composition du numéro d’urgence 911 par Internet par rapport au service d’urgence 911 par ligne terrestre. Vous devez informer tous les Contacts d’alerte (définis ci-dessous) des principaux aspects de la fonctionnalité Alertes 911 et du fait que leur courriel et/ou leur numéro de téléphone mobile sont répertoriés sous forme de coordonnées pour le service.

(f) Appel d’urgence 911 par ligne terrestre : si vous avez une ligne fixe raccordée à vos Équipements Ooma, le service d’urgence 911 sera dirigé par le biais de votre ligne de service téléphonique locale fournie par votre compagnie de téléphone locale. Dans ce cas, vos appels au service d’urgence 911 seront traités par votre compagnie de téléphone locale, et non par Ooma.

(g) Fonctionnalité des Alertes 911 : la fonctionnalité Alertes 911 est offerte dans certains forfaits des Services résidentiels et est assujettie aux restrictions et limites des services de Composition du numéro d’urgence 911 par Internet, tel que décrit dans les présentes. Pour utiliser la fonctionnalité Alertes 911, les abonnés ayant accès à la composition du numéro d’urgence 911 par Internet doivent : (i) sélectionner l’option permettant d’activer les Alertes 911 dans l’onglet Préférences de votre compte My Ooma; (ii) saisir jusqu’à trois adresses électroniques ou numéros de téléphone mobile (les « Contacts d’alerte ») dans la zone Alertes 911 du panneau de commande en ligne « My Ooma »; (iii) enregistrer les modifications; et (iv) tester les Alertes 911 pour s’assurer que le Service fonctionne pour vous. Vous pouvez également saisir un message personnalisé qui sera inclus dans l’alerte. Dans tous les cas, le message d’alerte est limité à 256 caractères. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’OOMA N’EST PAS RESPONSABLE DE VOTRE ÉCHEC À (I) ACTIVER LA FONCTIONNALITÉ ALERTES 911, (II) SAISIR LES BONS RENSEIGNEMENTS POUR LES CONTACTS D’ALERTE, OU (III) TESTER LE SERVICE D’ALERTES 911, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE OU EN DÉCOULANT. Ne testez pas la fonctionnalité Alertes 911 en composant le 9-1-1, car cela déclencherait un appel au centre national de distribution des urgences. Pour tester la fonctionnalité Alertes 911, utilisez les Équipements pour composer le 6-1-1. Vous entendrez un message enregistré vous indiquant qu’un appel test a été passé. Vos Contacts d’alerte doivent ensuite vérifier leur boîte de réception et/ou leur téléphone pour s’assurer que l’alerte a été envoyée et réceptionnée correctement. Vérifiez que l’adresse figurant dans l’alerte est à jour. En utilisant la fonctionnalité Alertes 911, vous nous autorisez à envoyer des courriels et des messages textes à vos Contacts d’alerte. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE OPÉRATEUR MOBILE ET LE(S) OPÉRATEUR(S) MOBILE(S) DE VOS CONTACTS D’ALERTE PUISSENT APPLIQUER DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR ENVOYER ET RECEVOIR DES MESSAGES TEXTES. Si un Contact d’alerte subit une panne ou une interruption de courant, une interruption du service Internet ou du service de téléphonie mobile, ou toute autre coupure, les Alertes 911 seront retardées ou ne seront jamais reçues par la boîte de réception ou le téléphone mobile dudit Contact d’alerte.

10. Conditions supplémentaires des Équipements et des Services

(a) Aucune sécurité des personnes ou utilisation critique des Produits et Services : vous reconnaissez et convenez que les Équipements et Services, qu’ils soient autonomes ou reliés à des produits ou services tiers, ne sont pas certifiés pour l’intervention d’urgence. Ooma ne garantit ni ne déclare que l’utilisation des Équipements ou des Services avec un produit ou un service tiers affectera ou augmentera tout niveau de sécurité. VOUS COMPRENEZ QUE LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES, QU’ILS SOIENT AUTONOMES OU RELIÉS À DES PRODUITS OU DES SERVICES TIERS, NE SONT PAS DES SYSTÈMES DE NOTIFICATION D’URGENCE SURVEILLÉS PAR DES TIERS. DE PLUS, VOUS COMPRENEZ QU’EN AUCUN CAS LES SERVICES D’URGENCE NE SERONT DÉPLOYÉS PAR OOMA À VOTRE DOMICILE EN CAS D’URGENCE.

(b) Fiabilité des Services : vous reconnaissez que les Services, y compris l’accès à distance et les notifications mobiles, ne sont pas exempts d’erreurs ou 100 % fiables et 100 % disponibles. Le bon fonctionnement des Services dépend, entre autres, de la transmission de données par votre réseau Wi-Fi®, d’un dispositif sans fil activé (tel qu’un téléphone ou une tablette) et d’un accès Internet à haut débit, ou d’un service de sauvegarde cellulaire facultatif, dont ni Ooma ni aucun fournisseur de services sans fil ou de données n’est responsable et qui peuvent être interrompus, retardés, refusés ou autrement limités pour diverses raisons, y compris une couverture insuffisante, des pannes de courant, la résiliation du service et de l’accès, les conditions environnementales, le brouillage, le non-paiement des frais et redevances applicables, l’indisponibilité des voies radioélectriques, la capacité du système, les mises à niveau, les réparations ou les réinstallations, et l’accès prioritaire des intervenants d’urgence en cas de catastrophe ou d’urgence (collectivement, les « Interruptions de service »). Vous comprenez que les Interruptions de service peuvent rendre les Services non fiables ou indisponibles pour la durée de l’Interruption de service. Nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que vous recevrez des notifications dans un délai donné, ou du tout. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE VOUS FIEREZ PAS AUX SERVICES À DES FINS DE SÉCURITÉ VITALE OU CRITIQUES. LES NOTIFICATIONS MOBILES CONCERNANT L’ÉTAT ET LES ALARMES DE VOS ÉQUIPEMENTS OOMA SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT; ELLES NE REMPLACENT PAS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION D’URGENCE CONTRÔLÉ PAR UN TIERS. Il n’existe aucun moyen pour Ooma de fournir des renseignements spécifiques relatifs à une situation à votre domicile ou ailleurs. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous informer sur la manière de répondre à une urgence et de réagir conformément aux spécificités de votre situation.

(c) Interruptions de service; aucun remboursement ou rabais : les Services peuvent être suspendus temporairement, sans préavis, pour des raisons de sécurité, de défaillance des systèmes, de maintenance et de réparation, ou pour d’autres circonstances. Vous convenez que vous n’aurez droit à aucun remboursement ou rabais pour de telles suspensions. Ooma n’offre pas de garantie de disponibilité de fonctionnement spécifique pour les Services.

(d) Confidentialité et sécurité : la capacité d’appel et nos Services utilisent l’Internet public, les réseaux tiers et le câblage intérieur dans les locaux des clients pour transmettre des communications. Nous avons conçu nos Équipements et Services de manière à minimiser le risque de perte de confidentialité lors de l’utilisation de tels systèmes. Vous reconnaissez toutefois que nous ne pouvons pas garantir la sécurisation totale de vos communications. Nous respectons votre vie privée et traitons le contenu de toutes les communications comme privé, sauf si la loi l’exige. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du présent Accord et de la prestation du ou des Services peuvent être conservés et traités au Canada ou à l’étranger, et peuvent être soumis aux lois d’autres juridictions. Notre Politique de confidentialité est disponible sur notre site Web à l’adresse https://www.ooma.ca/privacy pour obtenir de plus amples renseignements.

(e) Cybersécurité : nous veillons à la mise en œuvre de mesures de sécurité et garanties administratives, techniques et physiques conçues pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. Malheureusement, aucun système de transmission ou de stockage de renseignements sur Internet n’est sûr à 100 %. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir ou assurer la sécurité des renseignements que vous nous transmettez. Il n’existe aucune garantie que les informations ne seront pas consultées, divulguées, modifiées ou détruites en cas de violation de l’une de nos mesures de sécurité physiques, techniques ou administratives.

La sécurité et la sûreté de vos renseignements personnels, du Contenu et des identifiants pour Ooma Meetings dépendent également de vous. Il vous incombe de protéger la sécurité de vos renseignements de connexion, de votre Contenu et de vos identifiants pour Ooma Meetings (y compris les mots de passe associés). Veuillez noter que les courriels et autres communications qui nous sont transmis par le biais de notre site Web peuvent ne pas être chiffrés. Nous vous conseillons donc vivement de ne pas communiquer de renseignements confidentiels par ces moyens.

Veuillez consulter la Politique de confidentialité sur notre site Web à l’adresse https://www.ooma.ca/fr/juridique/privacy pour obtenir de plus amples renseignements.

(f) Service Managed Wi-Fi^® et Collecte de données : en utilisant votre Point d’accès Managed Wi-Fi^®, vous comprenez et acceptez de collecter des données concernant les appareils qui se connectent à votre réseau et l’utilisation de ce dernier. Au moyen des Équipements, vous transférez ensuite ces données à Ooma, y compris les données qui peuvent contenir des renseignements personnels des Utilisateurs finaux Wi-Fi^®. Il vous incombe d’informer les Utilisateurs finaux Wi-Fi^® de la collecte, du traitement, du transfert et du stockage de leurs données à caractère personnel, et d’obtenir leur consentement. De telles informations peuvent inclure, toutefois sans s’y limiter, le nom d’hôte du Client, l’adresse MAC du Client, l’adresse IP du Client, l’adresse IPV6 du Client, le nom du système d’exploitation du Client, le nom d’utilisateur, le nom du profil de l’utilisateur et les interactions avec les sites Internet, les applications ou les publicités.

(g) Compatibilité avec les systèmes tiers de sécurité résidentielle et d’alerte médicale : VEUILLEZ NOTER : nos Services, les Équipements et la capacité d’appel peuvent ne pas être compatibles avec certains systèmes de sécurité résidentielle et d’alerte médicale qui communiquent avec le fournisseur de sécurité résidentielle ou le fournisseur d’alerte médicale par composition d’un numéro à l’aide de votre ligne de service de téléphonie locale. Il se peut que vous deviez maintenir et payer un service de téléphonie fixe ou cellulaire distinct auprès de votre compagnie de téléphone locale afin d’utiliser de tels systèmes. Il vous incombe de contacter la société de sécurité résidentielle ou d’alerte médicale afin de déterminer la compatibilité de son système avec nos Équipements et Services. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE D’OOMA POUR L’INTERFÉRENCE OU LA PERTURBATION DE CES SERVICES ET ÉQUIPEMENTS TIERS. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ VOTRE SYSTÈME DE SÉCURITÉ RÉSIDENTIELLE ET/OU D’ALERTE MÉDICALE SERAIT PERTURBÉ. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION LIÉE À LA COMPATIBILITÉ DE NOS SERVICES, DE NOS ÉQUIPEMENTS ET/OU DE NOTRE MODE DE SYSTÈME D’ALARME AVEC CERTAINS ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION NON VOCAUX TIERS, OU EN DÉCOULANT. VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER OOMA, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, MANDATAIRES ET AYANTS DROIT, AINSI QUE TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS FOURNIT DES SERVICES EN RELATION AVEC LES ÉQUIPEMENTS OU LES SERVICES, DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, AMENDES, PÉNALITÉS, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS, TOUTEFOIS SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCAT) PAR OU AU NOM DE VOUS-MÊME OU DE TOUT TIERS EN LIEN AVEC LA DÉFAILLANCE, L’INTERFÉRENCE OU LA PERTURBATION DES SERVICES ET ÉQUIPEMENTS TIERS (Y COMPRIS, TOUTEFOIS SANS S’Y LIMITER, LES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ RÉSIDENTIELLE ET D’ALERTE MÉDICALE) EN RAISON DE LA COMPATIBILITÉ OU DE L’INCOMPATIBILITÉ AVEC LES SERVICES, LES ÉQUIPEMENTS ET/OU LE MODE DE SYSTÈME D’ALARME D’OOMA.

(h) Utilisation internationale : le système Ooma a été conçu pour faciliter l’installation et l’utilisation au Canada à l’aide d’un fournisseur d’accès Internet à haut débit canadien. Nous ne proposons actuellement que des numéros de téléphone canadiens et ne pouvons garantir l’installation, la performance ou l’utilisation des Équipements et des Services Ooma en dehors du Canada. Si vous choisissez d’installer et d’utiliser le système Ooma en dehors du Canada, vous serez seul responsable de toute violation des lois sur l’exportation, lois fiscales, accords tarifaires, dispositions réglementaires canadiennes ou étrangères, lois canadiennes ou locales, ou de la violation des conditions de service de votre fournisseur d’Internet à haut débit. Vous serez également responsable du paiement de l’ensemble des frais, taxes, pénalités et/ou suppléments associés à l’utilisation du système Ooma en dehors du Canada. Ooma se réserve le droit de suspendre à tout moment le Service à tout système basé hors du Canada.

(i) Limitations du Service voix-texte : certains Services Ooma offrent une fonction qui permet de convertir les messages vocaux en texte. Vous comprenez et acceptez que cette conversion voix-texte peut ne pas être exacte, et vous êtes responsable de l’écoute du message vocal original pour vérifier l’exactitude de la conversion. Certains Services utilisent des conversions assistées par l’homme et, par conséquent, la confidentialité de votre message et de son contenu ne peut être garantie. Vous renoncez par la présente à toute réclamation à l’encontre d’Ooma et de ses fournisseurs tiers en ce qui concerne le Service voix-texte.

(j) Possibilité de non prise en charge des appels x11 : les Équipements, s’ils ne sont pas connectés à une ligne terrestre, peuvent ne pas supporter les services 311, 511, et/ou d’autres services x11 dans une ou plusieurs (ou toutes) zones de service (autres que certaines compositions spécifiques telles que 911 et 411, qui sont prévues ailleurs dans le présent Accord, et 711, qui est utilisé pour accéder aux services de relais de télécommunications). Pour conserver tous ces services, veuillez faire en sorte que vos Équipements, dans la mesure où ils le permettent, soient connectés à une ligne terrestre.

(k) Aucun appel 0+ ou assisté par un opérateur : les Équipements, s’ils ne sont pas connectés à une ligne fixe, ne prennent pas en charge les appels 0+ ou les appels assistés par un opérateur (y compris, mais sans s’y limiter, les appels en PCV, les appels facturés à des tiers, les appels 900 ou les appels par carte d’appel).

(l) Aucune inscription à l’annuaire pour les Services résidentiels : les numéros de téléphone que nous vous transmettrons ne figureront pas dans les annuaires téléphoniques. Par conséquent, un individu possédant votre numéro de téléphone ne peut pas utiliser un annuaire par numéros afin de rechercher votre adresse.

(m) Produits et Services tiers : nous déclinons toute obligation de fournir des services d’assistance pour tout produit ou service tiers, ou pour des problèmes avec nos Services causés par des produits ou services tiers.

(n) Enregistrement de la voix et suivi des appels : si vous utilisez l’enregistrement des appels Ooma, vous reconnaissez qu’il existe des lois fédérales et étatiques régissant l’enregistrement électronique des conversations téléphoniques et qu’Ooma n’est pas responsable de l’utilisation illégale des Services. De nombreuses juridictions exigent un préavis ou un consentement pour l’enregistrement électronique de la voix et/ou le suivi des appels par des tiers. Il vous incombe de déterminer et de respecter pleinement vos propres obligations en matière de conformité. Aucun Service ou Équipement offert par Ooma n’est déclaré ou garanti conforme aux lois relatives à l’enregistrement électronique.

(o) Assistance limitée Ooma Meetings : sauf en ce qui concerne les Clients des Services pour petites entreprises, Ooma Meetings est fourni tel quel et sans soutien. Nous ne prenons aucun engagement ou aucune garantie, et n’avons aucune obligation relative à : (a) la disponibilité / l’indisponibilité, le temps de service / d’arrêt, les performances, la fiabilité, la fonctionnalité, ou toute autre opération / panne d’Ooma Meetings, ou (b) l’entretien ou la fourniture continue ou le soutien d’un élément, d’un aspect, d’un bien, d’une fonction, d’une fonctionnalité ou d’un composant en particulier.

Si vous utilisez Ooma Home Security, les Sections (p) à (s) suivantes s’appliquent à vous :

(p) Installation, test et utilisation : il est de votre responsabilité d’installer et d’utiliser les Équipements et les Services conformément au manuel et aux instructions applicables. SI LES ÉQUIPEMENTS NE SONT PAS CORRECTEMENT INSTALLÉS, OU SI LES ÉQUIPEMENTS OU L’UN DE LEURS CAPTEURS SE TROUVENT EN DEHORS DE LA PLAGE DE DÉTECTION OU S’ILS SONT GÊNÉS OU OBSTRUÉS PAR DES MURS, MEUBLES, BIENS PERSONNELS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS, VOUS RISQUEZ DE SUBIR DE FAUSSES ALARMES OU DES ÉCHECS DE DÉTECTION. Il est de votre responsabilité de tester les Équipements une fois qu’ils sont installés pour vous assurer que les Équipements (et tous les capteurs, composants et périphériques associés) fonctionnent et communiquent comme prévu et conformément à leur conception, puis de tester et d’entretenir régulièrement les Équipements après leur installation.

(q) Contrôle régulier des batteries : il est de votre responsabilité de remplacer les batteries des Équipements, si nécessaire. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES ÉQUIPEMENTS PUISSENT NE PAS FONCTIONNER OU NE PAS FONCTIONNER CORRECTEMENT SI LES BATTERIES DOIVENT ÊTRE REMPLACÉES; VEUILLEZ LES CONTRÔLER RÉGULIÈREMENT ET REMPLACER LES BATTERIES LORSQUE L’APPLICATION OOMA HOME SECURITY VOUS EN INFORME.

REMARQUE : la norme de la National Fire Protection Association exige que la durée de vie des piles des détecteurs de fumée soit de 10 ans minimum, et que ces piles ne soient ni remplaçables ni amovibles. Nos batteries sont certifiées par les autorités compétentes afin de répondre à ces exigences sur une base autonome. Cependant, si vous associez un détecteur de fumée Ooma à une station de base Ooma, la durée de vie de la batterie peut ne pas durer 10 ans. Pour optimiser la durée de vie de la batterie, vous devez vous assurer qu’elle dispose d’une connexion adéquate et ininterrompue à la station de base Ooma. Il est de votre responsabilité de maintenir les Équipements en bon état de fonctionnement, comme indiqué ailleurs dans les présentes.

(r) Détecteurs de fumée : OOMA NE GARANTIT PAS QUE LES DÉTECTEURS DE FUMÉE, QU’ILS SOIENT UTILISÉS AVEC OU SANS LES ÉQUIPEMENTS OU L’APPLICATION MOBILE OOMA, FABRIQUÉS OU VENDUS PAR OOMA, CONSTITUENT UN SYSTÈME D’ALARME INCENDIE OU RÉPONDENT AUX EXIGENCES D’UNE LOI LOCALE, D’UN CODE, D’UNE ORDONNANCE, D’UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE OU D’UNE NORME SECTORIELLE, TELLE QUE LA NFPA 72. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DE L’ENSEMBLE DES LOIS LOCALES OU ÉTATIQUES, CODES, ORDONNANCES, AUTORITÉS COMPÉTENTES OU NORMES SECTORIELLES APPLICABLES À L’INSTALLATION, L’UTILISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE TOUT DÉTECTEUR DE FUMÉE, QU’IL SOIT UTILISÉ AVEC OU SANS ÉQUIPEMENT OU APPLICATION MOBILE OOMA, FABRIQUÉ OU VENDU PAR OOMA.

(s) Normes relatives aux appareils intelligents / Utilisation uniquement des Produits ou Services tiers certifiés par Ooma : les Équipements peuvent utiliser diverses normes ou moyens accessibles ou communément disponibles afin de communiquer et de fonctionner avec des appareils intelligents ou connectés qui sont également utilisés de manière semblable par d’autres systèmes ou services non fabriqués par Ooma, notamment les appareils Wi-Fi, Bluetooth et IP. TOUTEFOIS, LES APPAREILS INTELLIGENTS, CONNECTÉS OU AUTRES ET LES SERVICES CONNEXES (« PRODUITS ET SERVICES TIERS ») QUI NE SONT PAS DÉSIGNÉS PAR OOMA COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LES PRODUITS ET LE SERVICE PEUVENT NE PAS FONCTIONNER AVEC LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES, OU PEUVENT AVOIR DES FONCTIONS OU FONCTIONNALITÉS LIMITÉES, MÊME S’ILS SONT CONÇUS, SPÉCIFIÉS OU COMMERCIALISÉS POUR FONCTIONNER AU MOYEN DE NORMES OU MOYENS DE COMMUNICATION IDENTIQUES OU SEMBLABLES. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER UNIQUEMENT LES PRODUITS ET SERVICES TIERS DÉSIGNÉS PAR OOMA COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ QU’OOMA NE SOIT PAS RESPONSABLE, ET LIBÉREZ ET DÉGAGEZ PAR LA PRÉSENTE OOMA DE L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ET DOMMAGES, BLESSURES OU PERTES DE VIE RÉSULTANT DE, LIÉS À, OU CAUSÉS PAR TOUTE TENTATIVE DE VOTRE PART DE CONNECTER, OU VOTRE CONNEXION ET UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES TIERS QUI NE SONT PAS CERTIFIÉS PAR OOMA COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES.

(r) Enregistrement de la voix et suivi des appels : si vous utilisez l’enregistrement des appels Ooma, vous reconnaissez qu’il existe des lois fédérales et étatiques régissant l’enregistrement électronique des conversations téléphoniques, et qu’Ooma n’est pas responsable de l’utilisation illégale des Services. De nombreuses juridictions exigent un préavis ou un consentement pour l’enregistrement électronique de la voix et/ou le suivi des appels par des tiers. Il vous incombe de déterminer et de respecter pleinement vos propres obligations en matière de conformité. Aucun Service ou Équipement offert par Ooma n’est déclaré ou garanti conforme aux lois relatives à l’enregistrement électronique.

11. Frais de service, facturation et paiement

(a) Frais de service, taxes et redevances : tous les montants que vous devez payer à Ooma en vertu du présent Accord ne comprennent pas les taxes de valeur ajoutée, de vente, d’utilisation, de consommation, multi-stades, ad valorem, de propriété personnelle, douanières, d’accise, de timbre, de transfert ou les taxes, droits ou frais similaires (collectivement « Taxes de vente »), et toutes les Taxes de vente sont votre responsabilité et pour votre compte. Si Ooma est tenu, en vertu de la loi ou de son administration, de collecter auprès de vous les Taxes de vente applicables, vous devrez nous payer lesdites Taxes de vente en même temps que le paiement de toute contrepartie payable en vertu du présent Accord. Nous pouvons vous facturer certains frais de Service et d’autres taxes et redevances, qui peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, des frais pour les Services; des frais d’activation; des frais d’utilisation; des frais d’utilisation internationale; des frais pour les fonctionnalités avancées, des services premium/supplémentaires; l’achat ou la location des Équipements; des frais pour le Service 911; des frais de conformité réglementaire; des frais pour le Service universel fédéral; des taxes fédérales, provinciales et/ou locales; des Taxes de vente; des frais pour le service d’urgence 911; des frais de propriété intellectuelle; des frais de licence et de redevance de franchise; des frais de reconnexion; et des frais d’expédition et de traitement. Le montant de tels frais et redevances sera publié sur notre site Web dans la section Tarifs (et, dans le cas des frais de location, publié sur notre site Web à l’adresse https://www.ooma.ca/fr/office/rental/), est intégré par référence aux présentes, peut changer de temps à autre, et peut varier en fonction des fluctuations du taux de change Canada/États-Unis. Le non-paiement des frais de Service, des autres taxes ou redevances peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte sans préavis. Si Ooma ne facture ou ne perçoit pas de Taxe de vente particulière applicable aux Équipements ou Services fournis dans le cadre du présent Accord, il vous incombe de déclarer, d’auto-évaluer et de verser ladite Taxe de vente à l’autorité fiscale compétente. Tous les montants que vous devez payer en vertu du présent Accord sont versés sans compensation ni demande reconventionnelle, en franchise, et sans déduction ni retenue au titre de toute taxe présente ou future. Si une telle déduction ou retenue au titre d’une taxe est ainsi requise, vous devrez : (a) payer les montants supplémentaires nécessaires pour que le montant net que nous recevons, après ladite déduction ou retenue (y compris la déduction ou la retenue relative aux montants supplémentaires) soit égal au montant que nous aurions reçu si aucune déduction ou retenue au titre de la taxe n’avait été exigée; (b) procéder à ladite déduction ou retenue; et (c) payer le montant total déduit ou retenu à l’autorité fiscale compétente conformément à la loi applicable et, immédiatement après le paiement, fournir à Ooma un reçu ou tout autre document prescrit attestant dudit paiement. Si vous ne payez pas à l’autorité fiscale compétente, une fois dus, les impôts ou les montants au titre des taxes que vous étiez tenu de déduire ou de retenir à l’égard de tout paiement qui nous est destiné, ou si vous ne nous fournissez pas le reçu ou les documents prescrits, vous nous indemniserez, sur une base après impôts, pour toutes les taxes ou tous les montants au titre des taxes (y compris, toutefois sans s’y limiter, les intérêts et/ou les pénalités) qui pourraient devoir être versés par nous à la suite d’un tel manquement.

(b) Carte de crédit ou de débit valide requise : pour acheter ou louer des Équipements ou activer des Services auprès de nous, vous devez nous fournir une adresse électronique valide et un numéro de carte de crédit ou de débit d’un émetteur de carte que nous acceptons (« Émetteur »), ainsi que l’adresse de facturation de la carte. Nous nous réservons le droit de ne plus accepter les cartes de crédit ou de débit d’un ou de plusieurs Émetteurs. Si votre carte de crédit ou de débit expire, si vous fermez votre compte, si vous changez d’adresse de facturation ou si votre carte de crédit ou de débit est annulée et remplacée en raison d’une perte ou d’un vol, vous devez nous en informer immédiatement et nous communiquer les nouvelles informations sur votre carte de crédit ou de débit, faute de quoi nous pourrons résilier le Service qui vous est proposé. Vous reconnaissez et acceptez que vous nous autorisez et que nous n’avons pas besoin d’obtenir d’autorisation supplémentaire de votre part pour tout paiement récurrent, toute option de facturation automatique ou toute mise à jour des informations relatives à votre carte de crédit ou de débit qui nous sont transmises par la société émettrice de votre carte de crédit ou de débit. Votre compte sera automatiquement résilié si vous faites opposition à un paiement sur votre compte auprès d’une institution financière dans le cadre du paiement de vos frais mensuels ou annuels.

(c) Paiements : nous acceptons uniquement les paiements par carte de crédit ou de débit. L’achat ou la location des Équipements ou l’activation des Services auprès de nous nous autorise à débiter votre carte de crédit ou de débit. Cette autorisation restera valable jusqu’à 30 jours après la réception d’une notification écrite de votre intention de mettre fin à notre autorisation de débiter votre carte de crédit ou de débit. Si vous nous communiquez un tel avis, nous débiterons votre carte de crédit ou de débit de tous les frais de résiliation applicables et de tous les autres frais en suspens, et nous résilierons vos Services.

(d) Facturation automatique : certains de nos Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, notre Service Premier, Home Security, International Bundle et les dépôts de facturation prépayés, disposent d’une fonction de refacturation automatique. Dans ces circonstances, pour votre commodité, votre carte de crédit sera automatiquement facturée à la fin de chaque période, ce qui renouvellera votre adhésion pour une autre période semblable. Vous pouvez résilier la refacturation automatique à tout moment en contactant notre service d’assistance à la clientèle à l’aide des coordonnées affichées sur le site Web, au moins trente (30) jours avant que la refacturation ne soit effectuée et que vous résiliiez le Service. Si vous ne nous informez pas de votre désir de ne pas être refacturé, votre compte sera refacturé et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité et de nous indemniser de toute réclamation pour facturation injustifiée.

(e) Services prépayés : pour les appels internationaux ou d’assistance-annuaire, vous devez d’abord prépayer un certain montant et les appels, ainsi que les taxes et/ou redevances associées, sont ensuite imputés au solde prépayé. Une fois le montant prépayé épuisé, vous ne serez plus autorisé à effectuer de tels appels jusqu’à ce qu’un nouveau solde prépayé soit établi. Les frais d’utilisation, le cas échéant, seront facturés comme indiqué sur notre site Web à la section Tarifs.

(f) Aucun crédit de service : vous reconnaissez que les Services sont fournis sur la base d’efforts commercialement raisonnables en utilisant le réseau public et les réseaux tiers. Par conséquent, Ooma ne fournira aucun crédit, remboursement ou aucune autre compensation pour les interruptions des Services ou les pannes des Équipements.

(g) Litiges relatifs à la facturation : si vous contestez des frais que nous vous facturons, vous devez nous en informer par écrit dans les 30 jours suivant la notification des frais (ou dans tout délai supérieur requis par la loi); dans le cas contraire, vous serez réputé avoir renoncé à tout droit de contester de tels frais. Pendant la période de contestation de la facturation, la réception et l’acceptation, par nous, d’un paiement partiel ne peuvent être interprétées comme un paiement intégral du montant contesté, comme indiqué ci-après. Tous les avis de contestation de frais doivent être envoyés à : Ooma, Inc. c/o Billing Department, 525 Almanor Ave, Suite 200, Sunnyvale, CA 94085, ou par courriel à l’adresse customeradvocate@ooma.com.

(h) Frais de réactivation et de changement de numéro : vous acceptez que nous puissions vous facturer des frais de réactivation après une période de non-utilisation ou afin de changer le numéro de téléphone associé aux Équipements.

(i) Frais de portage de numéro : vous acceptez que nous puissions vous facturer des frais pour le portage de votre numéro de téléphone depuis un autre fournisseur. Ces frais sont indiqués sur notre site Web, dans la section Tarifs. La portabilité du numéro est soumise à la disponibilité et à d’autres restrictions dans certaines zones géographiques, ainsi qu’aux politiques du fournisseur auprès duquel le portage du numéro de téléphone est demandé. Vous devez prévoir jusqu’à 21 jours, ou plus selon votre fournisseur, afin que le portage du numéro soit effectué, et ne pas annuler votre service de téléphonie existant avant que le portage du numéro ne soit effectué.

(j) Appels à frais virés et facturation à des tiers Si vous devez payer des frais pour des appels à frais virés ou d’autres services de tiers facturés à votre numéro de téléphone Ooma, Ooma vous facturera le coût de l’appel ou du service, tel que déterminé par l’émetteur de la facture, ainsi que des frais de service supplémentaires calculés sous forme de pourcentage du montant de l’émetteur de la facture. Le non-paiement desdits frais peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

(k) Revendeurs : pour les Services que vous recevez par l’intermédiaire d’un Revendeur, et dans la mesure où les conditions du Revendeur diffèrent de celles énoncées à la Section 11(a)-(j), les conditions de votre Revendeur prévalent.

12. Retour des Équipements et remboursements

(a) Achats directement auprès d’Ooma : si vous avez acheté vos Équipements directement auprès d’Ooma, vous pouvez nous retourner les Équipements dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus (ou dans les autres cas prévus par la loi), et nous vous rembourserons le prix d’achat, à condition que vous :

(b) Clients de détail : si vous avez acheté vos Équipements auprès d’un Revendeur plutôt que directement auprès d’Ooma, vous ne pouvez pas nous retourner les Équipements. Si le Revendeur l’autorise, vous pouvez renvoyer les Équipements au Revendeur, auquel cas le retour sera soumis à la politique de retour du Revendeur. Si vous renvoyez vos Équipements au Revendeur, vos Services seront résiliés et vous perdrez tous les numéros de téléphone attribués à votre compte.

(c) Clients de location : si vous louez vos Équipements Ooma et que vous résiliez votre Service pour quelque raison que ce soit dans les 12 mois suivant la date à laquelle vous avez commencé la location, vous devrez payer des frais de retour par élément d’Équipement loué aux tarifs publiés sur notre site Web à l’adresse https://www.ooma.ca/fr/office/rental/. Dans les 14 jours suivant la résiliation, vous acceptez de retourner à vos frais tous les Équipements à Ooma, ou vous serez facturé 50 $ par élément d’Équipement loué, en plus des frais de retour.

(d) Aucun remboursement pour les Services non utilisés : sous réserve de la loi applicable, il n’y a pas de remboursement pour les périodes de service non utilisées, et tous les frais de Service, taxes, redevances et soldes prépayés ne sont pas remboursables.

13. Résiliation des Services

(a) Par vous : vous pouvez mettre fin à tout ou partie des Services en contactant notre service d’assistance à la clientèle à l’aide des coordonnées publiées sur le site Web. Vous pouvez rendre la résiliation effective à tout moment après cinq (5) jours ouvrables à compter de votre demande de résiliation, sauf pour les Services pour lesquels une durée initiale minimale est spécifiée, auquel cas la résiliation peut être effective à n’importe quelle date après l’expiration de la durée initiale minimale, plus cinq (5) jours ouvrables. Sous réserve de la loi applicable, aucun remboursement n’est prévu pour les périodes de service non utilisées. Nonobstant ce qui précède, si vous recevez vos Services par l’intermédiaire d’un Revendeur, vous ne pouvez résilier vos Services que conformément aux conditions de votre contrat avec le Revendeur, dans la mesure où ces conditions diffèrent de celles énoncées dans la présente Section 13(a).

(b) Par nous : nous pouvons mettre fin à tout ou partie de vos Services ou à l’utilisation de vos Équipements à tout moment si un prélèvement que nous avons effectué sur votre carte de crédit ou de débit est refusé ou annulé, si votre carte de crédit ou de débit expire ou est annulée et que vous ne nous avez pas fourni une carte de crédit ou de débit de remplacement valide, ou si vous ne payez pas les frais, taxes ou redevances. Toute tentative d’utilisation ou utilisation d’une carte de crédit ou de débit volée entraînera la résiliation de tous vos Services et de l’utilisation de vos Équipements. Nous pouvons résilier votre utilisation des Équipements ou de tout ou partie des Services si vous ne payez pas les frais non contestés après leur échéance ou dans les cinq (5) jours ouvrables après que nous vous ayons notifié que, à notre seule mais raisonnable discrétion, ces frais contestés sont valables et doivent être payés. Nous pouvons résilier ou modifier votre utilisation des Équipements ou de tout ou partie des Services immédiatement si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que vous avez violé l’une de vos obligations dans le cadre du présent Accord ou que vous avez violé la licence accordée dans la Section 4. Nous pouvons résilier tout élément des Services qui vous sont fournis (mais pas votre utilisation des Équipements pour les appels illimités) pour toute autre raison ou sans raison en vous communiquant un préavis d’au moins dix (10) jours ouvrables ou, si elle est plus longue, la période de préavis minimale requise par la loi applicable.

(c) Numéro de téléphone : le numéro de téléphone attribué à votre compte peut être réattribué si vos Services sont résiliés par vous, par Ooma ou par votre Revendeur, y compris lorsque vos Services sont résiliés parce que vous avez retourné vos Équipements à un Revendeur, comme indiqué dans la Section 12(b). Si vous souhaitez transférer votre numéro de téléphone vers un autre service, vous devez le faire avant que vos Services ne soient résiliés. Dans le cas contraire, votre numéro de téléphone pourrait ne pas être disponible pour le transfert.

(d) Responsabilité des frais et reconfiguration de la ligne téléphonique : vous serez tenu de payer tous les frais de Service, les taxes et les redevances jusqu’à la date de résiliation. Vous devrez également payer les frais de résiliation d’un Service résilié, sauf si nous résilions les Services conformément à la dernière phrase de la Section 13(b). Il vous incombe de prendre des dispositions avec votre compagnie de téléphone locale pour toute reconfiguration de votre ligne de service de téléphonie locale, et de payer tous les frais d’une telle reconfiguration à votre compagnie de téléphone locale. Si vous résiliez notre Service de deuxième ligne instantanée, vous devez supprimer la fonctionnalité « Renvoi d’appel si occupé » de votre ligne de service téléphonique ou rediriger le renvoi d’appel vers un autre numéro de téléphone.

(e) Réactivation : si vous souhaitez réactiver un compte résilié et que nous acceptons, à notre seule discrétion, de réactiver le compte, vous devrez payer les frais de réactivation indiqués sur notre site Web, dans la section Tarifs.

14. Garanties

(a) Garantie limitée sur les Équipements : nous fournissons une garantie limitée sur les Équipements concernant les défauts de fabrication pour une période de UN (1) an à compter de la date d’achat ou de location (la « Garantie limitée »). La présente Garantie limitée s’applique uniquement aux Équipements achetés ou loués sur notre site Web ou par l’intermédiaire de Revendeurs. La présente Garantie limitée ne s’applique pas à tout défaut ou panne autre qu’un défaut de fabrication et, sans restreindre la portée de ce qui précède, ne s’applique pas à tout défaut causé par un dommage lors du transport, un dommage causé par un Revendeur, un dommage causé par une chute, un abus, un dommage causé par l’eau, l’électricité ou la foudre, ou par d’autres types de manipulation par le Client. Votre seul recours en cas de violation de la présente Garantie limitée consiste à obtenir un Équipement réparé ou de remplacement. Vous devez joindre à l’Équipement retourné une lettre indiquant que vous renvoyez l’Équipement pour une réparation ou un remplacement sous garantie, ainsi que préciser la nature du défaut. Si vous avez reçu votre Équipement d’un Revendeur, il peut vous être demandé de renvoyer l’Équipement au Revendeur. La capacité d’utiliser les Équipements pour effectuer des appels, comme décrit et qualifié dans les présentes, sera maintenue avec tout Équipement obtenu auprès de nous dans le but de remplacer l’Équipement d’origine dans le cadre de cette garantie. La présente Garantie limitée ne couvre PAS les frais d’expédition. Vous devez être inscrit auprès d’Ooma en tant que titulaire principal du compte afin de pouvoir exercer les droits en vertu du présent paragraphe.

(b) Option de prolongation de la Garantie limitée des Équipements : au cours de la première année de couverture des Équipements achetés, le Client a la possibilité de prolonger la Garantie limitée pour des périodes supplémentaires moyennant des frais uniques, comme décrit plus en détail sur notre site Web et intégré par référence dans les présentes. Des conditions générales distinctes s’appliquent à cette garantie limitée prolongée.

(c) Demandes de remplacement des Équipements : pour demander un Équipement de remplacement selon les conditions du présent paragraphe, le Client est tenu d’appeler le 1-888-711-6662 et de prendre contact avec un membre du service clientèle d’Ooma. Le Client doit fournir une carte de crédit valide (American Express, Discover, MasterCard ou Visa). Ooma enverra un Équipement de remplacement ainsi qu’une étiquette d’expédition afin que le Client puisse procéder au retour l’Équipement endommagé ou cassé. Le Client est tenu de retourner l’Équipement endommagé ou cassé dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’Équipement de remplacement, faute de quoi la carte de crédit enregistrée sera débitée. Si Ooma détermine que l’Équipement endommagé ou cassé n’est pas couvert par les conditions du présent paragraphe, le Client aura quatorze (14) jours pour renvoyer l’Équipement de remplacement ou la carte de crédit enregistrée sera débitée du prix de détail total de l’Équipement de remplacement, plus les taxes associées, les frais d’expédition et de traitement. Si vous avez reçu votre Équipement d’un Revendeur, il peut vous être demandé de suivre les procédures du Revendeur pour le remplacement de l’Équipement.

(d) Aucune autre garantie : EN DEHORS DE LA GARANTIE LIMITÉE DES ÉQUIPEMENTS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE CI-DESSUS, SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LES ÉQUIPEMENTS, L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS OU TOUT SERVICE. CETTE EXCLUSION DE GARANTIES INCLUT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LES GARANTIES DÉCOULANT D’UN USAGE COMMERCIAL, DE RAPPORTS D’AFFAIRES OU DE MODALITÉ D’EXÉCUTION OU LES GARANTIES SELON LESQUELLES LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES ÉQUIPEMENTS OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS PANNE, RETARD, INTERRUPTION, ERREUR, VIOLATION DE DONNÉES OU DE LA SÉCURITÉ RÉSEAU, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE LA VOIX OU SANS PERTE DE CONTENU, DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS QUE LES MICROLOGICIELS OU LOGICIELS SONT EXEMPTS D’ERREURS. LES DÉCLARATIONS ET DESCRIPTIONS CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS OU LES SERVICES D’OOMA, DE SES MANDATAIRES OU DE SES REPRÉSENTANTS SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF ET NE CONSTITUENT PAS DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

(e) Aucune garantie contre la survenance d’événements : VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE CERTAINS DES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES SONT DES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES DE NOTIFICATION, DE SIGNALEMENT ET DE DÉTECTION. LES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES N’ÉLIMINENT PAS LA SURVENANCE D’ÉVÉNEMENTS TELS QUE LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES CAMBRIOLAGES, LES VOLS ET LES PROBLÈMES MÉDICAUX. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES PEUVENT NE PAS EMPÊCHER OU MINIMISER DE TELS ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES ET QUE, PAR CONSÉQUENT, OOMA NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) QUE LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES EMPÊCHERONT OU MINIMISERONT DE TELS ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES.

15. Limites de responsabilité et indemnisation

(a) Dommages directs : VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU’OOMA N’EST PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CE QUI EST LIÉ À, OU DÉCOULANT DE VOTRE ÉCHEC À (I) ENREGISTRER LES ÉQUIPEMENTS, (II) SAISIR LES BONS RENSEIGNEMENTS LORS DE LA PROGRAMMATION DES ÉQUIPEMENTS EN LIGNE, (III) TESTER LE FONCTIONNEMENT ET LA PORTÉE DES ÉQUIPEMENTS ET DES SERVICES OOMA, OU (IV) CHARGER LES ÉQUIPEMENTS, LE CAS ÉCHÉANT. LA RESPONSABILITÉ D’OOMA ENVERS VOUS EN RAISON D’UNE ACTION OU D’UNE OMISSION D’OOMA LIÉE AU PRÉSENT ACCORD, NOTAMMENT LES ACTIONS ET OMISSIONS RELATIVES AU SERVICE DE COMPOSITION DU NUMÉRO D’URGENCE 911, EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS QU’OOMA A PERÇUS AUPRÈS DE VOUS PENDANT UNE PÉRIODE D’UN (1) MOIS PRÉCÉDANT L’ACTION OU L’OMISSION. CETTE RESPONSABILITÉ EST ÉGALEMENT LIMITÉE AU RECOUVREMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES LIÉS À UN BIEN PERSONNEL RÉEL OU TANGIBLE, À DES DÉGÂTS CORPORELS OU À LA MORT, IMMÉDIATEMENT CAUSÉS PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE OU L’IMPRUDENCE D’OOMA. OOMA NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE, TELS QUE (TOUTEFOIS SANS S’Y LIMITER), LES ACTES DE LA NATURE, LES GRÈVES, LES GUERRES, LES INVASIONS, LES RÉBELLIONS, LES HOSTILITÉS (QUE LA GUERRE SOIT DÉCLARÉE OU NON), LES ÉMEUTES OU AUTRES TROUBLES CIVILS, LES ACTES OU MENACES DE TERRORISME, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES PANDÉMIES, LES ÉPIDÉMIES, LES RESTRICTIONS LIÉES À DES QUARANTAINES OU ÉTATS D’URGENCE, TOUTE(S) ACTION(S), ORDONNANCE(S), LOI(S), RÉGLEMENTATION(S) OU RESTRICTION(S) DE TOUT ORGANISME GOUVERNEMENTAL OU RÉGLEMENTAIRE (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LE REFUS OU L’ANNULATION D’UNE LICENCE OU D’UN PERMIS NÉCESSAIRE, LES ACTIONS, LES EMBARGOS OU LES BLOCUS), LA PERTE D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE; LES TRAVAUX D’INSTALLATION EFFECTUÉS PAR VOUS OU PAR DES TIERS, OU TOUT ACTE OU OMISSION DE VOTRE PART OU DE LA PART DE TOUT INDIVIDU UTILISANT LES ÉQUIPEMENTS OU LES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS; LA DÉFAILLANCE, LA PÉNURIE, LA MISE À NIVEAU, LA RELOCALISATION OU LA MODIFICATION DES ÉQUIPEMENTS, DU RÉSEAU OU DES INSTALLATIONS; TOUT ACTE OU OMISSION D’UN TRANSPORTEUR SOUS-JACENT, D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES, D’UN VENDEUR OU D’UN AUTRE TIERS, Y COMPRIS LE BLOCAGE DE PORTS PAR VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET À HAUT DÉBIT OU TOUT OBSTACLE À L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS OU DES SERVICES CAUSÉ PAR UN TIERS; OU TOUTE AUTRE CAUSE QUI ÉCHAPPE À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.

(b) Dommages indirects, consécutifs : DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, OOMA, SES DIRIGEANTS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES AFFILIÉS, SES MANDATAIRES, SES CESSIONNAIRES OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS OU NOUS FOURNIT DES SERVICES EN RELATION AVEC LE SERVICE NE SONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, AGGRAVÉS OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT DES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC UNE LÉSION CORPORELLE, UN HOMICIDE DÉLICTUEL, UN DÉGÂT MATÉRIEL, UNE PERTE DE DONNÉES, UNE PERTE DE RECETTES OU DE PROFITS, UNE ALTÉRATION, UN VOL OU LA DESTRUCTION DE FICHIERS DE DONNÉES, DE PROGRAMMES, DE PROCÉDURES OU DE RENSEIGNEMENTS (OU LEUR ACCÈS NON AUTORISÉ), OU L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, NOTAMMENT L’INCAPACITÉ DE CONTACTER LE PERSONNEL DU SERVICE D’URGENCE VIA LE SERVICE 911, OU D’OBTENIR UNE AIDE D’URGENCE. LES LIMITATIONS EXPOSÉES DANS LES PRÉSENTES CONTINUERONT À S’APPLIQUER EN TOUTES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT EN CAS DE RÉCLAMATION DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ DE PRODUITS, D’UN DÉLIT CIVIL ET DE N’IMPORTE QUELLE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET S’APPLIQUENT SANS ÉGARD AU FAIT QUE NOUS ÉTIONS OU NON INFORMÉS DE LA PROBABILITÉ DE SURVENANCE D’UN TYPE PARTICULIER DE DOMMAGE.

(c) Indemnisations : en plus des dispositions d’indemnisation ci-dessus, vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Ooma, ses dirigeants, directeurs, employés, affiliés, mandataires, cessionnaires et tout autre fournisseur de services qui vous ou nous fournit des services dans le cadre de l’utilisation des Équipements et Services, contre l’ensemble des réclamations, poursuites, actions, jugements, pertes, dommages (directs, indirects et consécutifs), amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris, toutefois sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) par ou pour votre compte ou celui d’un tiers (autre que votre compagnie de téléphone locale) en rapport avec ou découlant de :

16. Arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE EXIGE QUE LES PARTIES ARBITRENT LEURS LITIGES ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER DES RÉPARATIONS À OOMA. Dans l’hypothèse peu probable où Ooma n’est pas en mesure de résoudre un litige survenu avec vous, un membre de votre ménage, un de vos invités ou un utilisateur de vos Équipements ou Services découlant de l’utilisation des Équipements ou Services au bout de 60 jours, ou y afférant, dans les limites autorisées par la loi applicable, nous convenons tous de résoudre les réclamations, litiges ou conflits (sauf les réclamations d’Ooma relatives à une mesure injonctive ou une autre réparation en equity) liés aux présentes Conditions générales, à la Politique de confidentialité, au Contrat de licence d’utilisateur d’Ooma Mobile HD (le cas échéant) (ou qui en découlent, ou en relation avec ceux-ci), y compris toute modification future desdits accords par Ooma, les frais pour les Équipements et Services, ou leur violation ou violation alléguée (collectivement, les « Réclamations »), au moyen d’un arbitrage contraignant du Judicial Arbitration and Mediation Services (« JAMS », Services de médiation et d’arbitrage judiciaires), dans le cadre des Optional Expedited Arbitration Procedures (Procédures facultatives liées à l’arbitrage accéléré) alors en vigueur pour JAMS, sauf disposition contraire des présentes. La procédure d’arbitrage se déroulera dans le Comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, sauf accord contraire entre Ooma et vous. Chaque partie est tenue de payer le dépôt de la demande auprès de JAMS, les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre conformément aux règles de JAMS. La sentence rendue par l’arbitre doit comprendre les frais de l’arbitrage, les honoraires raisonnables d’avocat et les frais raisonnables de l’expert et d’autres témoins, et il pourra être obtenu d’un tribunal compétent un jugement portant exécution forcée de la sentence rendue par l’arbitre. Aucune disposition de la présente section ne peut être réputée empêcher Ooma de demander une mesure injonctive ou réparation en equity de la part des tribunaux en vue de protéger les intérêts propriétaux d’Ooma. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE ENGAGÉES PAR LES PARTIES À TITRE PERSONNEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION PORTÉE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE À L’ARBITRAGE COLLECTIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE DE NOTRE PART, L’ARBITRE NE PEUT REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE SEULE PERSONNE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ, AU MOMENT OÙ VOUS CONCLUEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, QU’OOMA ET VOUS-MÊME RENONCEZ AU DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY, DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION PORTÉE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ ET À TOUTE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

17. Contrôles américains à l’exportation

Vous acceptez de vous conformer pleinement aux lois et aux règlements pertinents des États-Unis relatifs à l’exportation, notamment, sans s’y limiter, les réglementations américaines en matière d’exportations (Export Administration Regulations) relevant du département du Commerce, Bureau of Industry and Security (les « contrôles américains à l’exportation »). Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous acceptez expressément de ne pas exporter, directement ou indirectement, réexporter, détourner ou transférer des éléments des Équipements ou des Services, ou un produit direct ou des données techniques de ceux-ci, vers une destination, une entreprise ou une personne que les contrôles américains à l’exportation ont restreinte ou interdite. Vous déclarez et garantissez également que vous (ou, si vous agissez au nom d’une entreprise, l’entreprise, ses dirigeants, ses directeurs et ses actionnaires) ne figurez pas sur la liste Specially Designated Nationals (ressortissants spécialement désignés) ou une autre liste de personnes refusées d’un organisme du gouvernement américain.

18. Violation des droits d’auteur; avis du Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

L’utilisation des Équipements et des Services peut donner lieu à la mise à disposition de matériel par des tiers qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et ne vérifions pas le contenu affiché, publié ou diffusé par le biais de nos Services afin de détecter tout contenu illégal ou illicite. Toutefois, nous respectons les intérêts des tiers en matière de droits d’auteur. Nous avons pour politique de ne pas autoriser l’affichage, la publication ou la diffusion par le biais de nos Services de matériel dont nous savons qu’il viole les droits d’auteur d’une autre partie. Si vous estimez que l’un des documents que nous affichons, publions ou diffusons en toute connaissance de cause concernant nos Services et Équipements viole un droit d’auteur, vous devez nous fournir une notification écrite contenant, au minimum, les éléments suivants : (i) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint; (ii) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreint ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une notification unique, une liste représentative de ces œuvres sur ce site; (iii) l’identification du matériel prétendument enfreint ou faisant l’objet d’une activité d’infraction, qui doit être retiré ou désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel; (iv) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée; (v) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi; et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé. Toutes les notifications DMCA doivent être envoyées à notre mandataire désigné comme suit : Ooma Legal Department, 525 Almanor Ave, Suite 200, Sunnyvale, CA 94085, États-Unis.

19. Divers

(a) Survie : les dispositions du présent Accord qui, conformément à leur sens et contexte, sont destinées à survivre la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, continueront à s’appliquer.

(b) Aucun bénéficiaire tiers : aucune disposition du présent Accord ne donne à une personne ou à une entité qui n’est pas partie au présent Accord un recours, une réclamation, une responsabilité, un remboursement ou une cause d’action, ni ne crée d’autres droits de bénéficiaires tiers. Pour des raisons de clarté, les dirigeants, directeurs, employés, affiliés, mandataires, cessionnaires, fournisseurs de services d’Ooma, et tous leurs directeurs, dirigeants, actionnaires, membres, employés, affiliés, mandataires et cessionnaires respectifs, sont censés être et sont considérés comme des bénéficiaires tiers du présent Accord.

(c) Loi applicable : Sous réserve de la loi applicable, le présent Accord et notre relation sont régis par les lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans égard à ses dispositions sur le conflit de lois. Dans la mesure où une poursuite en justice est engagée pour exécuter une sentence arbitrale ou pour tout autre motif conforme à la Section 16 ou si la Section 16 ou une partie de celle-ci est inapplicable en vertu de la loi applicable, cette poursuite ne peut être engagée que devant un tribunal compétent du Comté de Santa Clara. Vous devez également vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans l’État de Californie, aux États-Unis, et renoncer à toute objection quant à la compétence territoriale ou à un tribunal compétent contraignant. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le présent Accord et tous les Accords connexes seront conclus dans l’État de Californie au moment et à l’endroit où Ooma recevra de votre part la communication, en Californie, de votre acceptation des présentes Conditions générales, quel que soit le moyen par lequel vous communiquez votre acceptation à Ooma.

(d) Droits d’auteur, Marques de service et Marques de commerce : les Équipements et chacun de nos Services et tout micrologiciel ou logiciel utilisé pour fournir les Services ou qui vous est fourni en conjonction avec nos Services, ou intégré dans les Équipements, et tous les Services, renseignements, documents et matériels sur notre site Web sont protégés par des marques de commerce, des droits d’auteur ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que les dispositions des traités internationaux. L’ensemble de nos sites Web, dénominations sociales, marques de service, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (collectivement « Marques ») est et restera à tout moment notre propriété exclusive. Aucune disposition du présent Accord ne vous accorde le droit ou la licence d’utiliser l’une de nos Marques.

(e) Accord intégral : les documents de notre site Web qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les présentes Conditions générales ne sont pas intégrés au présent Accord. Le présent Accord, la Politique de confidentialité et le Contrat de licence d’utilisateur final Ooma Mobile HD (le cas échéant), y compris toutes les modifications futures qui peuvent survenir, ainsi que les frais pour les Équipements et les Services, et d’autres documents connexes trouvés sur notre site Web constituent l’intégralité de l’Accord entre vous et nous, et régissent l’utilisation des Équipements et des Services par vous, les membres de votre ménage et les invités. Le présent Accord remplace tout accord antérieur entre vous et nous, ainsi que l’ensemble des déclarations, interprétations, écrits, engagements ou représentations antérieurs ou contemporains relatifs à son objet. Les titres du présent Contrat ne sont utilisés qu’à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

(f) Divisibilité : si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est légalement déclarée nulle ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat ne sont pas affectées. Cette invalidité ou non-applicabilité n’invalide pas les autres parties du présent Contrat et ne les rend pas inapplicables.

(g) Aucun droit de renonciation : le fait, pour Ooma, de ne pas exécuter ou exercer un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

(h) Cession : Ooma est autorisé à céder le présent Contrat ainsi que ses droits et obligations à tout moment. Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et à déléguer vos devoirs au titre du présent Contrat, et toute tentative de cession ou de délégation sans notre consentement sera nulle. Le présent Contrat prend effet au bénéfice des parties, leurs successeurs et cessionnaires autorisés, et les engage.

(i) Exécution du travail : Ooma peut sous-traiter tout travail, toute obligation ou toute autre performance requise d’Ooma en vertu du présent Accord sans votre consentement.

(j) Aucun mandat : aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation de travail.

(k) Avis : sauf indication contraire dans le présent Accord, lorsqu’un avis doit vous être adressé, nous pouvons vous le faire parvenir par courriel à l’adresse électronique que vous avez fournie lorsque vous avez créé votre compte chez nous ou autrement mise à jour. Vous êtes responsable de la mise à jour de cette adresse électronique. Lorsque vous êtes tenu de nous donner un avis, vous devez le faire, sauf indication contraire dans les présentes, en envoyant votre avis à : Ooma, Inc. c/o Billing Department, 525 Almanor Ave., Suite 200, Sunnyvale, CA 94085, ou par courriel à l’adresse customeradvocate@ooma.com.

(j) Langue anglaise uniquement : les parties confirment avoir souhaité que le présent Accord, ainsi que tout autre document relatif au présent Accord, y compris les avis, annexes et autorisations, aient été et soient rédigés en langue anglaise uniquement. Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse que cette convention, de même que tous les documents s’y rattachant, y compris tous avis, annexes et autorisations s’y rattachant, soient rédigés en langue anglaise seulement.

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